Les détenus reconnus coupables de meurtre sont condamnés à mort.
被定犯有谋杀罪
被
。
Les détenus reconnus coupables de meurtre sont condamnés à mort.
被定犯有谋杀罪
被
。
L'Union européenne condamne vigoureusement l'exécution des trois personnes récemment condamnées à mort au Soudan.
欧洲联盟强烈谴责苏丹对最近三个被实行
决。
Il envisageait également la possibilité de refuser l'extradition d'un individu susceptible d'encourir la peine de mort.
小组还讨论了拒绝引渡可能被可能性。
Le 24 août, un autre homme, reconnu coupable de meurtre, a été condamné à mort à Kut.
24日,另外一名被犯有谋杀罪
在库特被
。
Il semble cependant que cette mesure ne serait pas appliquée rétroactivement aux personnes déjà condamnées à mort.
然而,这似乎没有对已经被追溯适用。
Les personnes condamnées à la peine de mort ou à la réclusion criminelle sont enfermées dans ces centres.
被法院或劳役
被关在这些设
中,每一个北朝鲜省中都建有一个或多个类似
设
。
Depuis la promulgation de la loi, au moins 18 personnes soupçonnées de participation à des activités terroristes ont été condamnées à mort.
自该法公布以来,至少有18名涉嫌参与恐怖主义被
,据称其中一些
决
审
程序严重不公 。
Les personnes qui étaient condamnées à la peine de mort étaient souvent défendues par des avocats assignés au titre de l'aide juridictionnelle.
被常有法律援助律师代为辩护。
On s'inquiète régulièrement aux États-Unis du fait que des personnes innocentes demeurent condamnées à mort et que certaines d'entre elles sont finalement exécutées.
国就常常表示关注,无辜被
,有些最终被执行了
。
Sur les personnes condamnées à mort, une a été graciée et 34 peines de mort ont été commuées en peine de réclusion à vie.
在被定罪并中,有一
获得赦免,34例
决被改
为终身受到严格监禁。
La Thaïlande n'a pas fait état du nombre d'exécutions prononcées mais a toutefois signalé le nombre de celles qui ont été appliquées, à savoir 43.
泰国没有报告被数量,但它报告了已被执行
数量:43
。
Toutes ces peines et exécutions concernaient des personnes âgées de plus de 18 ans à la date où l'infraction avait été commise, à l'exception des États-Unis.
美国之外,据报道,所有被和被
决
犯罪时均已年满18岁或18岁以上。
L'État partie rappelle que l'un des coaccusés n'a pas été condamné à la peine de mort au motif qu'il était mineur au moment des faits.
缔约国回顾,提交一名共犯未被
,理由是他在作案时还是未成年
。
Il ressortait des documents dont le Comité était saisi que le fils de l'auteur avait été condamné à mort en première instance par la Cour suprême.
从委员会收到文件来看,提交
儿子在初审中被最高法院
。
Le Comité rappelle que l'article 6 du Pacte limite les circonstances qui peuvent justifier la peine capitale et garantit le droit pour tout condamné de solliciter la grâce.
委员会指出,《公约》第六条限定了可以合理情况并保证所有被
有权要求赦免。
En outre, comme c'est le cas au Japon, si une personne condamnée à mort est frappée d'aliénation, elle n'est pas exécutée tant qu'elle demeure dans cet état.
此外,如在日本,如果一个被精神失常,则他(她)在
于此一精神状态时不会被
决。
Récemment, quatre des cinq accusés de l'assassinat de John Granville, agent de l'Agency for International Development (USAID), et de son chauffeur soudanais ont été condamnés à mort.
最近,美国国际开发署工作员约翰·格兰维尔及其苏丹籍司机谋杀案
5名被告中,有4
被
。
2 L'État partie déclare qu'en raison de cette réserve et du fait que l'auteur est un condamné à mort, le Comité n'a pas compétence pour examiner la communication.
2 所涉缔约国认为,由于这一保留以及提交是一名被
囚犯
事实,委员会无权审查目前来文。
Mais modifier les lois n'a pas apporté la garantie que les mineurs de moins de 18 au moment de la commission de l'infraction échappent à la condamnation à mort.
但是修改法律并没有保证那些犯罪时不满18周岁不被
。
En conclusion, il a été jugé que 11 % seulement des personnes condamnées à mort initialement méritaient cette condamnation une fois que les erreurs du premier procès avaient été corrigées.
该项研究结论是,在原来被
中,当原来
审
错误被纠正后,只有11%
被
决
是罪有应得。
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