L'enfant est défini comme la personne de moins de 15 ans.
儿童义为任何一位15周岁以下者。
L'enfant est défini comme la personne de moins de 15 ans.
儿童义为任何一位15周岁以下者。
Onze détenus sont restés en prison 16 mois sans jugement, ce qui dépasse manifestement le critère du délai raisonnable.
有11名拘留者决坐了16个月的牢,这一段时间显然超过了可以义为合理期限的长度。
Le CEDAW s'est déclaré préoccupé par le faible nombre d'inculpations et de peines prononcées à l'encontre des auteurs d'actes de violence à l'égard des femmes ainsi que par la définition légale actuelle du viol.
消除对妇女歧视委员会关切对妇女施加暴力者罪和刑的不多,还关切现有的强义。
Il ne leur est pas demandé de définir ce qu'est un “objet aérospatial” mais de donner leur avis sur le point de savoir si on peut le faire sur la base des deux propriétés indiquées.
答复者要求义“航空航天物体”,而要求要么默认,要么不同意“航空航天物体”的这两个特点。
L'élément majeur définissant la privation de liberté est l'impossibilité pour une personne en détention de se défendre et de se protéger elle-même, sa vie quotidienne étant fortement tributaire des décisions prises par le personnel de leur lieu de détention.
界剥夺自由义的主要要素拘留者无法自我辩护,也不能保护自己,原因他们的日常生活状况如何,主要看拘留设施内的工作人员作出什么决。
20) Elle n'est cependant pas alignée sur elle: alors qu'une réserve est définie, «subjectivement», par l'objectif poursuivi par son auteur (ce que reflète l'expression «vise à…» dans ces dispositions), le retrait partiel l'est «objectivement», par les effets qu'il produit.
(20) 但这一义与该项准则不完全一致的:保留行为者的目的“主观”地界(“意在……”一语即反映这一点),而部分撤回这种行为产生的后果“客观”地界。
Ainsi, les femmes qui font l'objet d'un trafic sont, en raison de la nature même de la définition proposée ci-dessus, d'autant plus exposées à la violence que les trafiquants agissent en toute impunité et qu'elles n'ont ni droits, ni recours, ni réparation.
因此,贩卖的妇女,仅仅按以上提出的对贩卖的义内容来看,也较容易遭受暴力,特别鉴于普遍的法不治罪的情况,贩卖者的侵犯行为得不到惩罚,贩卖者没有权利,得不到补救和纠正。
Selon cette définition, les droits d'une personne ayant subi la traite doivent être protégés du seul fait qu'elle est une victime et non pas seulement quand elle agit en témoin ou lorsque son témoignage aboutit à l'arrestation et à la condamnation des coupables.
这一义意味着应确保贩卖者的权利受到保护,因为贩卖者受害者,不仅因为亲自证人,或因为证词促成罪犯的捕和罪。
L'infraction de « contrainte » sexuelle inclut les abus sexuels et est caractérisée comme une atteinte à l'autonomie des personnes, mais les peines prévues sont moindres pour les crimes sexuels et le fait que l'agresseur soit en relation avec sa victime est considéré comme une circonstance atténuante.
强义为性侵害,它和性侵犯都义为对人身自主性的侵犯,但因为性犯罪,提出依受害者与侵犯者之间的关系适当减刑。
Dans le contexte de la Commission du développement durable, les partenariats pour le développement durable sont définis comme étant des initiatives volontaires et multipartites contribuant à l'application d'Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d'Action 21 et du Plan d'action de Johannesburg.
在可持续发展委员会的范围内,可持续发展伙伴关系义为有助于执行《21世纪议程》、b 《进一步执行21世纪议程方案》c 和《约翰内斯堡执行计划》的一种自愿的、多方利益有关者的倡议。
Grâce à ce projet, le Comité a pu affermir son interprétation juridique des questions découlant de la lutte contre le terrorisme, par exemple la définition juridique de ce que l'on appelle communément la « guerre contre le terrorisme » et le statut et les droits des personnes détenues dans ce cadre.
该项目使红十字委员会能进一步从法律上解读与恐怖主义作斗争产生的问题,譬如通常所说的“反恐怖主义战争”的法律义以及反恐战争中拘押者的地位和权利。
Ils notent en particulier que, selon le paragraphe 1 de l'article 15, la violation d'une obligation internationale se produit dans le contexte d'une « série d'actions ou d'omissions définie comme illicite dans son ensemble » lorsque une action ou une omission, conjuguée aux autres actions ou omissions, suffit à constituer le fait illicite.
美国尤其注意到,第15条第1款将违背国际义务行为界为在“一并义为不法行为的一系列作为或不作为”的背景下发生,但以一项作为或不作为与所有其他作为或不作为合并起来足以构成不法行为者为限。
La Rapporteuse spéciale tient à mettre l'accent sur la situation des migrants victimes de violences, de conflits armés, de catastrophes naturelles ou de handicaps sociaux, économiques ou culturels, qui se déplacent à l'intérieur et à l'extérieur de leur pays et qui, selon la définition récemment adoptée, sont des "personnes déplacées en transit".
特别报告员希望本文件专门提一下国内移民,这些人暴力、武装冲突、自然灾害或社会、济或文化崩溃的受害者,他们在本国境内或向境外迁移,根据最近的义,这部分人称为“过境流离失所者”。
Entre également dans cette définition toute personne qui travaille pour les organismes de sécurité, l'armée et les sociétés d'État et toute personne qui administre des structures publiques ou privées, qui est considérée comme un administrateur public, ainsi que toute personne choisie pour diriger une structure publique ou nommée par décision judiciaire à cette fin.
这一义还包括在安全机构、军队和公共企业从业者以及当前看作为公共管理人员的公共或私营设施营者,还有选举出营公共设施者或依法受任命从事这类工作者。
Ces recommandations portent habituellement sur des concepts, des définitions, des classifications et d'autres éléments méthodologiques dont il est convenu qu'ils représentent les meilleures pratiques dans les domaines concernés et qui, lorsqu'ils sont utilisés par les producteurs nationaux, accroissent la possibilité d'obtenir des statistiques du travail comparables à l'échelle internationale et, entre périodes, au niveau de chaque pays.
这类建议通常涉及的概念、义、分类和其他方法性程序一致认为有关领域的最佳做法,如果各国制作数据者使用这些概念、义,分类和程序,则将增加制作国际可比劳工统计数据和各国国内不同时期可比数据的可能性。
Ainsi a-t-on défini une nouvelle infraction pénale conformément à laquelle quiconque met du matériel pornographique imprimé mettant en scène des enfants à la disposition d'autrui est passible d'une peine de prison de trois mois à cinq ans, alors que les actes de nature commerciale ou commis par une organisation criminelle sont passibles d'une peine de prison de six mois à dix ans.
因此义了一种新的犯罪行为,根据这一义,为他人制作包含儿童色情内容的印刷材料者,可以处三个月到五年的徒刑;具有商业性质或犯罪团伙内部的行为可处六个月到十年徒刑。
Il a appris que le Koweït n'avait pas soumis de demandes d'indemnisation à la Commission d'indemnisation des Nations Unies pour 605 personnes dont le dossier avait été clos, en attendant une décision du Conseil d'administration de la Commission sur la question de savoir si ces cas pouvaient être traités individuellement et si la définition des personnes auxquelles une indemnisation devrait être versée pouvait être modifiée.
他告知,科威特尚就其卷宗已结案的605人向联合国赔偿委员会提出索赔要求, 等待赔偿委员会理事会就这些问题否可以逐案处理以及应支付赔偿者的义否可以修改作出决。
La Conférence des Parties voudra peut-être examiner certaines questions pratiques liées aux dispositions du Protocole relatif à la traite des personnes qui contiennent la définition de l'infraction, comme le fait que le consentement de la victime est indifférent lorsque l'un des moyens énoncés dans la définition a été utilisé ou le fait que lesdits moyens ne sont pas pris en considération lorsqu'il s'agit d'une traite d'enfants.
缔约方会议似宜考虑与《人口贩运议书》在有关人口贩运义上的要求相关的实际问题,例如使用所列举的贩运手段时害人的同意与否无关紧要或在贩运者系儿童时否对此种手段不加考虑的问题。
Indépendamment des polémiques que l'établissement de ces listes a suscitées en l'absence d'une définition internationalement acceptée du terrorisme, le Groupe de travail est surtout préoccupé par le fait que l'accusation d'appartenir à des organisations terroristes, de les financer ou de collecter des fonds à leur profit n'est pas toujours étayée par des preuves avérées et que les personnes détenues ne sont pas informées des faits qui leur sont reprochés.
姑且不论在并无国际公认恐怖主义义的情况下编制这类名单引发的辩论,令工作组感到特别关注的,对有关人参与、资助恐怖主义组织或为其筹资的指控并非总有确凿的证据,而且,拘留者并不知道控犯有何罪。
Alinéa b) du paragraphe 6 de l'article 3 : le Protocole ne s'appliquera qu'aux déchets qui ne figurent pas à l'annexe I de la Convention, mais qui sont définis ou considérés comme des déchets dangereux par la législation nationale de la Partie exportatrice, de la Partie importatrice ou de la Partie de transit, à condition que cette Partie ait transmis une notification de sa définition nationale en application de l'article 3 de la Convention.
第3条第6款(b):本议书只适用于列入公约附件I的废物,而这些废物已出口者、进口者或转移者根据其国内法律义为或认为危险废物,如果该缔约方已递交了公约第3条要求的有关废物义的国家通报。
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