Le délai de prescription en matière pénale a été récemment porté à 15 ans si l'infraction est un crime qui ne peut être correctionnalisé en application des règles légales en matière de circonstances atténuantes.
近对于不能按适用于情节较轻的法规作轻
处理的行，将判处刑期15年。
Le délai de prescription en matière pénale a été récemment porté à 15 ans si l'infraction est un crime qui ne peut être correctionnalisé en application des règles légales en matière de circonstances atténuantes.
近对于不能按适用于情节较轻的法规作轻处理的行，将判处刑期15年。
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