有奖纠错
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68) Dans les pays où la compensation postérieure à l'ouverture de la procédure n'est pas autorisée pour les obligations financières réciproques ou dans lesquels le représentant de l'insolvabilité peut déroger aux dispositions concernant la résiliation des contrats, il pourra être nécessaire de prévoir une exception à ces règles de sorte que les dispositions concernant la “compensation avec déchéance du terme” figurant dans les contrats financiers entre le débiteur et une autre partie puissent être appliquées avec certitude18.

(68) 在不允互财务责任实行启动后抵销或破产代表有能力干预合同终止规定国家中,能有必要规定这些规则例外情况,以便有把握地适用债务人与另一当事人金融合同所载“企业停闭净额结算”规定。

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