Ce sentiment a été confirmé tout au long de la série d'entretiens par plusieurs juristes nationaux de grande renommée.
在商谈期间,这种看法得到该国一些著名法的认同。
La question de savoir si les dispositions de la Convention de New York pouvaient être combinées avec les dispositions de la législation interne a été posée, principalement en ce qui concerne l'application de l'article II-2 de la Convention.
《纽约公约》的规定可否与国内法
的规定
合起来的问题,主要是针对《纽约公约》第二(2)条的适用问题而提出的。
En vertu de l'article 135 de la Constitution, l'aide juridique et judiciaire au Timor-Leste est d'intérêt social et doit être assurée conformément à ce principe, et il existe au moins huit organisations non gouvernementales d'aide juridique en activité dans le pays, qui sont financées par l'Asia Foundation.
在东,
少有8
提供法
援助的非政府组织,这些组织由亚洲基金会提供资助。
Le Comité, dans son examen de neuf affaires d'arbitrage pour lesquelles une décision a été prise ou est attendue pendant l'exercice biennal 1998-1999, a noté que le Bureau a limité ses invitations à soumettre des propositions pour la désignation d'arbitre à un groupe composé des mêmes bureaux juridiques et avocats.
审计委员会在审查1998—1999两年期作出裁定并完全了或有待仲裁的9个仲裁案件时注意到,该厅将邀请提出任命仲裁人建议的范围仅限于相同的20
法
事务所和有关
师。
Répondant à la question de savoir ce que le Gouvernement fait pour inciter les autorités régionales à observer la Convention, elle dit que cette dernière fait partie de la législation du pays et que la Constitution, que toutes les régions ont acceptée, exige que les régions respectent la législation du pays.
在回答关于埃塞俄比亚政府采取了哪些措施来影响地区政府以确保其遵守《宪法公约》的问题时,她表示,《宪法公约》是国内法法
,得到各个地区支持的《宪法》要求各个地区遵守国内法
法
。
La Banque interaméricaine de développement a déjà fourni à la Cour d'appel de l'Atlantique Nord sept centres d'assistance, de médiation, d'information et d'orientation, où une centaine de travailleurs communautaires œuvrent à résoudre les conflits communautaires par la médiation, dans le cadre du projet de renforcement du système judiciaire et d'accès à la justice financé par la Banque.
目前,美洲开发银行已将7法
问题受理、调解、咨询和引导中心交付北大西洋自治区的上诉法院使用,这些中心将100个土著社区联合起来,通过协调的方式解决土著社区间的法
纠纷,同时以资金援助的方式强化了司法建设。
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