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Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治行为实际上可产生法律行为

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La notion de réexportation n'y est pas définie.

法律行为未规定再转运的

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Le principe de la non-rétroactivité de l'acte juridique en général n'est pas absolu.

法律行为的不溯及既往原则不是绝对的。

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L'acte juridique de déclaration d'indépendance peut avoir différents qualificatifs.

宣布独立法律行为可能有不同的限定词。

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Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.

该法还赋予了已婚妇女代表自己的法律行为能力。

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La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

里的关键问题是所有残疾人的法律行为能力。

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On sait bien le rôle que joue la volonté dans l'acte juridique.

众所周知,人们十分重视意愿在法律行为中的作用。

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Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法律行为的无者提供保护。

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La capacité juridique signifie également la responsabilité juridique devant un tribunal.

法律行为能力还意味着在法庭上的法律责任问题。

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L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生时有生命的儿童自其胎儿形成之时起享有法律行为能力。

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De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁,儿童享有部分法律行为能力。

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Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.

为了履行些权利和义务,则需要主动的公民法律行为能力。

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Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.

所提供的武器被直接用于从事严重违反国际人道主义法律行为

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Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生之时起至年满14周岁之前,儿童只拥有法律行为能力。

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Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能力不得给予13岁以下青少年及没有法律行为能力的人。

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La législation ne contient aucune disposition restrictive concernant la capacité juridique des femmes.

规范性法律没有规定针对妇女法律行为能力或法律能力的任何歧视性限制。

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La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.

无主动的法律行为能力的成年人的住所被视为与其监护人为同一住所。

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Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过,经常发生漠视法律行为

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De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.

现行法律还准许剥夺个人主动的法律行为能力。

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Ces mesures étaient incorporées dans une loi et un code de conduite.

些规定均被列入法律行为守则中。

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经典演讲精选

Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché.

凡未经禁止的行为受到妨碍。

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un jour une question 每日一问

Ces comportements seront peut-être plus sévèrement punis grâce à cette loi.

由于这部,这些行为可能会受到更严厉的惩罚。

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JT de France 2 2023年8月合集

Des lois ont été votées contre les violences faites aux femmes.

已经通过了禁止暴力侵害妇女行为

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JT de France 2 2025年2月合集

Questionnée sur cette pratique, la Fédération Nationale de l'Immobilier dit condamner ce détournement de la loi.

当被问及这种做法时,全国房地产联合会表示谴责这种滥用行为

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JT de France 2 2023年2月合集

Une nouvelle loi spécialement votée pour l'occasion punit de 12 ans maximum les faits de collaboration.

专门为此投票通过的一项新合作行为进行最长 12 年的处罚。

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JT de France 2 2022年9月合集

" Nous répondrons à la barbarie par le droit" , a dit le ministre de la Justice, E.Dupond-Moretti.

“我们回应野蛮行为,”司法部长 E.Dupond-Moretti 说。

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un jour une question 每日一问

Dans la salle du tribunal, les juges doivent régler un conflit entre plusieurs personnes ou sanctionner un comportement interdit par la loi.

在法庭上,法官必须解决多人之间的冲突或惩罚那些禁止的行为

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TV5每周精选(视频版)2024年合集

Mais surtout, il s'agit du plus ancien texte législatif en vigueur en France, à travers deux articles jamais abrogés, qui font de la langue française la langue obligatoire pour tous les actes administratifs et juridiques.

但最重要的是,它是法国现行的最古老的立法文本,通过两项从未废除的条款,使法语成为所有行政和行为的强制性语言。

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