Les requérants concluent que la communication est recevable.
诉人一家认为诉可予受理。
Elles ne constituent donc pas des plaintes concurrentes.
因此,两个诉不是重复诉。
Si le demandeur reçoit à nouveau une réponse négative, l'intéressé peut saisir la justice.
如果诉者再次收到回应,诉者则可以向法院提请诉。
La Commission paritaire de recours a traité 16 recours.
联合诉处理了16项诉。
Cette disposition permet au demandeur de réintroduire sa requête.
这一条款使诉人有可能重新提出诉。
Ces personnes peuvent également adresser leurs plaintes au Médiateur.
此外,投诉人士也可直接向诉专诉。
Les policiers l'ont relâché en échange d'un pot-de-vin versé par sa famille.
在诉人亲属贿赂警察之后,诉人获释。
Le frère du requérant lui a fait parvenir la version corrigée.
诉人兄弟将更正后版本发给了诉人。
À défaut, ils peuvent saisir l'organe chargé d'examiner les doléances.
如果未获得该养恤金,可以向诉提出诉。
Il a donc été ordonné d'expulser le requérant immédiatement et son épouse dès que possible.
政府命令立即驱逐诉人,并且尽快驱逐诉人妻子。
La police a arraché le voile de l'épouse du requérant et a roué celui-ci de coups.
警察强行拉掉了诉人妻子面纱并打了诉人。
Tout citoyen peut porter plainte pour abus et la police est tenue d'enregistrer cette plainte.
任何人都可以提出虐待诉,警察有责任接受诉。
Il a déposé une série de plaintes internes dont il déclare qu'elles ont été ignorées.
他提出了一系列内部诉,他说这些诉无人答理。
La plupart des plaintes sont directement transmises aux services concernés.
大部分写给监察诉都自动转交诉所涉机构。
Si son recours aboutit, les réparations accordées peuvent inclure sa réintégration et des compensations financières.
如果个人诉被推翻,补救办法还包括重新诉和金钱补偿。
La plupart d'entre eux ( 6% du total des recours) concernait des questions d'emploi.
大部分这类诉(占诉总数6%)涉及就业问题。
L'examen des recours formés devant la Commission paritaire est actuellement beaucoup trop lent.
向诉提交诉案处理现在充满无法容忍耽搁。
En outre, une notification faite dans la requête déposée auprès du tribunal suffit.
另外,如果向法院提交诉书,那么有诉书中通知就行了。
Une fois qu'un recours lui est ouvert, ce recours doit être introduit dans le mois.
工作人一旦可以提出诉,便要在一个月内提出诉。
Ce comportement du Tribunal justifie une nouvelle plainte que le conseil ajoute à la communication.
法院这一作法构成一项新诉,律师已将这项诉列入来文。
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Faut que j'aille à la poste pour faire une réclamation.
我得去邮局做个申诉。
Je lui ai dit de porter plainte.
我告诉她去提出申诉吧。
En mars, on organise la rédaction des cahiers de doléances où les gens peuvent donner leur avis.
在三月,人们组织撰写申诉书,人们可以在申诉书中发表自己的意见。
En 30 ans, il a aidé 16 femmes chinoises à porter plainte au Japon.
30年来,他已帮助16名中国女性赴日申诉。
Il informe même Charles VI pour éviter tout recours des époux auprès de la cour.
他甚至告知了查理六世,以避免卡鲁日法院申诉。
Devant chacun d'eux cependant, et chaque fois que cela avait été possible, Rambert avait plaidé sa cause.
不只要有可能,朗贝尔在他们面前仍然会分别申诉自己的理由。
Si tu souhaites faire appel, tu peux le faire maintenant ou bien assumer la responsabilité de ton acte.
如果要申诉,现在可以,否则,你将为此承担责任。”
Elle avait alors porté plainte une première fois, plainte classée sans suite.
然后,她首提出申诉,但未采取进一步行动就结束了申诉。
Elle va porter plainte, tout comme plusieurs centaines de propriétaires réunis via un groupe Facebook.
她将提出申诉,通 Facebook 群组聚集的数百名业主也将提出申诉。
Le maire de Montans a porté plainte.
- 蒙坦斯市市长提出申诉。
Le président du conseil départemental d'Ardèche annonce porter plainte.
阿尔代什省议会主席宣布提出申诉。
Il a porté plainte auprès des gendarmes.
- 他警方提出申诉。
Elle a été accompagnée par sa famille pour déposer plainte.
她在家人的陪同下提出申诉。
Il a porté plainte et affirme n'avoir aucun lien avec le trafic de stupéfiants.
他提出申诉并声称与贩毒无关。
La famille d'une des victimes a porté plainte.
其中一名受害者的家人提出申诉。
On va déposer plainte, qu'on va adresser au procureur de la République.
我们将提出申诉,我们将检察官提出申诉。
Il a porté plainte, mais ses agresseurs n'ont pas été interpellés.
他提出申诉,但袭击他的人没有被捕。
Après le saccage de ses installations, l'entreprise a porté plainte.
在洗劫其设施后,该公司提出了申诉。
Il a annoncé qu'il portait plainte pour dénonciation calomnieuse.
他宣布他正在就诽谤性的谴责提出申诉。
Il dit avoir déposé plainte auprès de la police qatarienne.
他说他卡塔尔警方提出了申诉。
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