C'est le cas, par exemple lorsque les biens considérés tombent sous le coup d'une mesure de gel prévue par la loi.
例,这可能会发生于财产因法定冻结规定而被查扣的情况。
Plusieurs États ont pris des mesures complémentaires, telles que la vérification après expédition et les doubles contrôles de l'authenticité des certificats d'utilisateur final afin d'empêcher que des biens sensibles ne tombent aux mains de membres du réseau Al-Qaida.
几个国家也报告,已采取了一些进一步的措施,例口物装运后实行核查和最终用户证书的有效性进行双重检查,以防止敏感物品落入基地网络成员手中。
Ces indicateurs ont été très critiqués, et la proposition retentira plus encore sur leur applicabilité, car du fait de l'élimination complète de la dette à l'égard des trois institutions financières internationales, les ratios tomberont bien en dessous des seuils prévus.
这些指标已经受到了广泛的批评,该提议将进一步改变它们的相关性,因为若完全免除欠这三个国际金融机构的债务,其产生的比率将大大低于门槛值。
Les entreprises polonaises sont une composante extrêmement importante du système de contrôle du commerce extérieur du pays car leurs systèmes de contrôle interne respectifs jouent un rôle crucial dans les efforts visant à empêcher que des biens stratégiquement sensibles tombent entre de mauvaises mains.
这就是为什么波兰公司在波兰外贸管制系统中扮演主角色的另一个原因,它们各自的内部自设管制系统防止战略上敏感货物转移到法用户极其重。
La seconde est qu'en cas de réalisation et en cas d'insolvabilité du débiteur, un créancier se trouve souvent dans une meilleure position en tant que propriétaire qu'en tant que détenteur d'une simple sûreté, en particulier lorsque les biens du propriétaire, quoiqu'en la possession du débiteur, ne tombent pas dans la masse de l'insolvabilité contrairement aux biens du débiteur qui sont simplement grevés d'une sûreté en faveur du créancier.
其二,在强制执行时和债务人破产时,债权人作为所有权人,其地位往往比仅仅作为担保权持有人更有利,果所有人的资产属于破产财产,只是由债务人占有而已,而债务人的资产则属于破产财产,只抵作债权人的担保权而已,情况更是此。
La seconde est qu'en cas de réalisation et en cas d'insolvabilité du débiteur, un créancier se trouve souvent dans une meilleure position en tant que propriétaire qu'en tant que détenteur d'une simple sûreté, en particulier lorsque les biens du propriétaire, quoiqu'en la possession du constituant, ne tombent pas dans la masse de l'insolvabilité alors que les biens du constituant, s'ils sont simplement grevés d'une sûreté en faveur du créancier, entrent dans cette masse.
其二,在强制执行时和债务人破产时,债权人作为所有权人,其地位往往比仅作为担保权持有人更有利,果所有人的资产属于破产财产,只是由押人占有而已,而押人的资产则属于破产财产,只抵作债权人的担保权而已,情况更是此。
Toutefois, comme la résolution 1373 interdit les transactions sur les biens en général (et non les seules transactions financières), l'obligation de déclaration énoncée dans le projet de loi est de portée plus étendue que celle posée par la loi portant déclaration des opérations financières et vise non seulement les établissements financiers mais également toute personne qui a des raisons de suspecter que tel bien en sa possession ou sous son contrôle tombe ou pourrait tomber sous le coup de l'article (à savoir des biens appartenant à des individus ou des groupes qualifiés « entités terroristes » ou ayant quelque lien avec eux).
但是,由于第1373号决议广泛禁止财产交易(而仅仅是金融交易),因此该法案中的报告义务比《金融交易报告法》中的义务更为广泛,仅适用于金融机构,而且适用于任何有合理的理由怀疑他们所拥有或控制下的某项财产是或可能是法案条款所适用的财产(即属于或涉及被指定为“恐怖主义实体”的个人或团体的财产)的任何人。
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