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Dans d'autres cas, l'avocat fournit ses services gratuitement, comme s'il était un fonctionnaire rémunéré par l'État; il s'agit des «défenseurs officiels».

他情况下,律师作用就像由国家支付、以提供免费法律援助公务员一样; 这些都法庭指定辩护律师

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Le Comité contre la torture s'est inquiété de la surpopulation et de l'entassement dans les prisons ainsi que du manque de personnel médical et d'avocats commis d'office.

禁止酷刑委员会对监狱系统人满度拥挤、缺乏医务人员以及缺乏法庭指定律师象表示关注。

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L'article 45 a été restructuré et énonce dorénavant que le conseil commis d'office par le Tribunal doit avoir une expérience raisonnable du droit pénal ou droit international.

重写了第45条规则,在该条规则规定,国际法庭指定律师应在刑法或国际法方面具有足够经验。

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Le prévenu peut, en particulier, recourir aux services d'un avocat ou, s'il apparaît qu'il n'en a pas les moyens, bénéficier de l'assistance d'un avocat désigné par le tribunal.

告人可聘请律师进行辩护或在有证据表明他/她无法聘请律师情况下利用法庭指定律师

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11) Le Comité est préoccupé par les difficultés qu'ont ont lles détenus et les prévenusersonnes accusées d'un délit pour se faire assister d'un avocat, en particulier d'un avocat commis d'office.

(11) 委员会对拘留者和控犯有某项罪行者难以聘请律师特别法庭指定律师表示关注。

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Le Groupe de travail a maintes fois souligné que le droit de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, d'un avocat commis d'office est un droit fondamental de toute personne accusée d'une infraction pénale et, plus particulièrement, lorsque cette personne est privée de liberté.

工作组已经多次强调:告人有权获得自己所选择律师帮助,并有权在适当情况下获得法庭指定律师帮助。 这任何指控刑事犯罪者基本权利,尤当该人剥夺自由时。

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Accueillant avec satisfaction la ratification par le Pérou du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, le Royaume-Uni a relevé la préoccupation exprimée par le Comité contre la torture au sujet de la surpopulation carcérale et du manque de médecins et d'avocats désignés par les tribunaux dans les prisons.

联合王国在欢迎秘鲁批准《禁止酷刑和他残忍、不人道或有辱人格待遇或处罚公约任择议定书》之际,指出禁止酷刑委员会对监狱暴满、度拥挤,以及没有医务人员和法庭指定律师人员情况感到关切。

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Les directives relatives à la commission d'office d'un conseil par la Cour devront donc être plus développées et devraient, notamment, fixer clairement les critères auxquels doit répondre une personne pour avoir droit à l'aide juridictionnelle, les procédures d'attribution de cette aide, le calcul et le paiement des frais et dépens et les circonstances dans lesquelles il peut être mis fin à l'aide juridictionnelle.

如此一来,关于法庭指定律师准则应当更全面,而且除他外,必须清楚规定个人享有法律援助标准、指定此类援助程序;费用和付款计算和支付,以及在何种情况下可以撤消所指定律师

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JT de France 3 2023年7月合集

On a des avocats commis d'office qui prennent connaissance du dossier le matin pour une audience qui commence à 13h30. Ce sont des conditions particulièrement déplorables pour les droits de la défense.

- 法庭指定律师,他会在早上审查文件,以下午 1: 30 开始听证会。对于辩护方权利来说,这特别令人遗憾条件。

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