La situation de fait doit devenir une situation de droit.
事实上的必须变成法律上的。
Il n'y a pas de vérité en droit, il y a des vérités.
所有的方法都能直达主、在法律上的真理,只在有真理。
Il n'existe aucune discrimination légale en matière de demande d'emploi.
在申请工作时在法律上的歧视。
Il n'existe juridiquement aucun obstacle à la participation des femmes à la vie politique.
妇女参与政治生活在法律上的障碍。
La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.
法律上的权利转让和背书有所同。
Ainsi, la discrimination de droit en matière de rémunération est absente.
此,在报酬方面在法律上的歧视。
Elle rappelle que l'égalité de facto compte autant que l'égalité de jure.
事实上的平等与法律上的平等同样重要。
Il n'y a d'obstacles sur le plan juridique empêchant les femmes de contracter des emprunts.
妇女在拉脱维亚贷款在法律上的障碍。
La simplicité, la transparence et la sécurité juridique sont également importantes.
简单、透明和法律上的可很重要。
C'est là une source d'incertitude juridique inacceptable.
这种法律上的确定是能接受的。
Cette contradiction juridique est résolue de différentes façons selon le pays.
在同国家以同方式解决这项法律上的紧张。
En droit interne, la certitude juridique est une condition de l'engagement de l'action pénale.
根据国内法,要有法律上的可才能起诉。
Il existe aussi des obstacles d'ordre juridique comme l'absence de réglementation régissant les partis politiques.
还有一些法律上的障碍,如各政党缺乏监管框架。
Il n'existe aucun argument moral ou juridique qui justifie le déni de ce droit inaliénable.
考虑这一可剥夺的权利没有道德或法律上的理由。
Toutefois, dans les faits, bien des normes établies par la loi ne sont pas appliquées.
但事实上许多法律上的规定被忽略,没有得到执行。
Sous cet aspect encore, le paragraphe 8 soulève des difficultés juridiques.
在这方面,决议第8段引起法律上的困难。
Sur ce plan également, le paragraphe 8 soulève des difficultés juridiques.
Le flou juridique entourant la prostitution était un facteur qui favorisait la traite des femmes.
卖淫在法律上的地位含混清是促使贩卖妇女的一个素。
En outre, il y a déjà une certitude juridique dans ce domaine, a-t-on indiqué.
此外,有人表示,这个领域已经有法律上的确定。
Le Comité est préoccupé par le fait que la polygamie continue d'être légalement autorisée.
委员会对于一夫多妻制继续得到法律上的认可表示关注。
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Mais depuis, aucune action en justice n’a été menée contre ces géants.
但是在此之后,有对这些大公司采取任何法律上的行动。
Ici, elle (ne) parle pas d'un droit légal, elle parle plus d'un droit moral qu'elle s'octroie à elle-même.
这里她指的不是法律上的权利,而是道德上她自己授予自己的权利。
Il se faisait en lui une révélation sentimentale entièrement distincte de l’affirmation légale, son unique mesure jusqu’alors.
他发现一种感情,和法律上的是非截然不同,而这法律过去一直是他唯一的尺度。
C'était une disposition permise par la nouvelle loi sur l'euthanasie.
这在安乐死法律上是允许的。
L'amnistie consiste donc à imposer un oubli officiel et juridique.
因此,大赦包括强制实行官方和法律上的遗忘。
Ah je comprends, dit-elle avec joie, vous venez pour l’école de droit ?
“啊! 我明白,”她高兴地说,“您是来上法律学校的?”
Il signifie loi qui transfert les procédures de surveillance dans l'étiquetage du boeuf.
它指的是将监督程序转移到牛肉标签上的法律。
ZK : En France, une victoire en justice pour les associations d'aide aux migrants.
ZK:在法国,帮助移民的协会取得法律上的胜利。
En droit, ces fausses promotions sont considérées, comme une pratique commerciale trompeuse.
在法律上,这些虚假的促销活动,被认为是一种欺骗性的商业行为。
Une autodissolution juridiquement possible Répondons d'abord du point de vue des textes.
法律上可能的自我解散让我们首先从文本的角度来回答。
Il est compliqué juridiquement de dissoudre une nébuleuse d'associations.
解散一个协会星云在法律上是复杂的。
Et donc, en toute transparence, ce n'est pas possible juridiquement.
因此,在所有透明度方面,这在法律上是不可能的。
Aucun de leurs actes ou de leurs discours ne peut être utilisé comme preuve devant un tribunal, affirma Garanine.
他们的任何言行都不能在法律上作为有罪指控的证据。”伽尔宁说。
Néanmoins, selon plusieurs spécialistes contactés par le Vrai ou Faux, ce serait tout de même juridiquement possible.
然而, 据《真或假》联系的几位专家称,这在法律上仍然是可行的。
Poserait-il sur les paisibles chenets du salon Gillenormand ses pieds qui traînaient derrière eux l’ombre infamante de la loi ?
他能把带着法律上不名誉的黑影的双脚放在吉诺曼客厅中安静的壁炉柴架上吗?
Et pourtant, en profitant d'un vide juridique, les rois carolingiens ont fait de la forêt de Lyons un fisc, c'est-à-dire un trésor impérial.
然而,卡洛林王朝的国王们利用法律上的空白,将里昂森林变成一个税务局,换句话说,就是一个帝国金库。
En Suisse, il encourt une peine allant jusqu'à 10 ans de prison, mais il n'en aura pas fini avec les ennuis judiciaires.
在瑞士, 他将面临最高 10 年的监禁,但法律上的麻烦有结束。
Cela dit, légalement, indique mon confrère, « les petites mains ont jusqu’à la veille du scrutin pour achever leur marathon » .
也就是说,从法律上讲,我的同事说," 小手必须在选举前夕完成他们的拉松比赛" 。
Mais tant que ses activités appartenaient au strict domaine de la recherche fondamentale, le Gouvernement fédéral n'avait aucun appui juridique qui lui permît de les interdire.
只是在其从事的基础研究中,联邦政府抓不住法律上的把柄。
Aux Pays-Bas, dès 1976, on peut consommer légalement dans les " coffee-shops" , qui ont le droit de cultiver et de vendre sur place.
在荷兰,从1976年起,在法律上可以消费的咖啡店,有权种植和销售现场。
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