1.Quel est le fondement juridique de ce changement?
1.这种改变的法律根是什么?
2.Cette disposition fournit une base juridique à cet usage.
2.此规定为这种惯例供了法律根。
3.La Cour a considéré que les arguments du requérant étaient dépourvus de fondements juridiques.
3.法院裁定,申请人的论点没有法律根。
4.Il convient néanmoins de signaler que sa détention n'aurait jamais été légalisée.
4.该指,她的拘留没有任何法律根。
5.La législation lituanienne prévoit néanmoins des restrictions en matière d'emploi fondées sur l'âge.
5.然而,法律根人们的年龄规定了就业的限制。
6.En conséquence, leur privation de liberté est manifestement dénuée de tout fondement juridique.
6.因此,剥夺们的自由显然是缺乏任何法律根的。
7.Les textes portant autorisation de ce programme découlent de ces principes et dispositions.
7.本方案的法律根是《联合国宪章》的原则和宗旨。
8.Citations tirées des documents de l'ONU uniquement lorsque l'organe délibérant est cité.
8.(5) 只有法律根时才引述联合国文件案文”。
9.La loi réprime suivant la nature du traitement (violences, abandons, mutilations génitales sexuelles).
9.法律根虐待的性质(暴力、遗弃、残害性器官)给予惩罚。
10.Veuillez indiquer si l'extradition est régie par une loi ou par les traités bilatéraux.
10.● 请说明是根法律还是根双边条约实行引渡?
11.Le fondement juridique de cette disposition est à l'évidence précaire.
11.这显然法律上根不足。
12.Dans certains systèmes juridiques, ces deux théories peuvent être invoquées en fonction du contexte.
12.一些法律制度根情况可能采用两种理论。
13.Dans ces cas l'exercice de cette activité est réglé par la loi selon les paramètres de fonctionnement.
13.这种情况下,法律根运作参数做了行医规定。
14.La procédure dans son ensemble n'aurait pas été menée conformément à la loi.
14.整体诉讼程序没有根法律展开。
15.Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.
15.只可根法律限制财产权。
16.Conformément à la loi, ils sont considérés comme des résidents en situation irrégulière.
16.根法律,们被视为非法居民。
17.Les stations de radio et de télévision sont créées conformément à la loi.
17.电视和电台是根法律建立的。
18.Les frais de voyage sont également couverts au titre du régime d'aide judiciaire.
18.根法律援助制度,旅费包括内。
19.Aux termes de la loi, Israël est une puissance occupante.
19.根法律,以色列是一个占领国。
20.Aux termes de la Loi, les femmes ont le droit de créer leur propre entreprise.
20.根法律的规定,妇女有权自己创业。
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1.Les purs jus sont « sans sucre ajouté » conformément à la législation.
法规定,纯果汁是“不加糖的”。
2.Vous devez lui accorder un nouveau délai “raisonnable”disent les textes.
您法条文给他一个合理的新期限。
3.Par le droit, elle a perdu lors d'un jugement à La Haye.
法,她在海牙的一项判决中败诉。机翻
4.Au regard de la loi, Matthias a payé sa dette.
法,马蒂亚斯已经偿还了他的债务。机翻
5.On est prix d'achat plus les frais de livraison, comme le veut la législation.
法要求,我们是购买价格加上运输费用。机翻
6.D’après cette même loi, les magasins de liqueur existant ne pourront pas renouveler leurs licences.
同一法,现有的酒类商店将无法续签许可证。机翻
7.Lui nous propose 2 solutions avec 2 devis, comme le prévoit la loi.
法规定,他为我们提供了 2 种解决方案和 2 条报价。机翻
8.C'est-à-dire par la loi et non pas par le territoire, non pas non plus, par spécialement un chef.
也就是说,法,而不是领土,也不是酋长。机翻
9.Au regard de la loi, les contrevenants s'exposent, dans ce genre d'affaire, à de terribles sanctions.
法,在种情况下,违法者将受到可怕的惩罚。机翻
10.Donc le souverain, produit des lois, les sujets connaissent ces lois et peuvent agir en fonction d'une loi.
因此,制定法的主权者, 臣民知道些法, 并能法行事。机翻
11.Avec la nouvelle loi, ce marbrier devrait travailler 6 mois de plus, jusqu'à 63 ans.
- 新法,位大理石工人将不不多工作 6 个月,直到 63 岁。机翻
12.Après 2 ans d'enquête, comme la loi l'exige, ils demandent au procureur de poursuivre leur investigation.
经过 2 年的调查,法要求,他们要求检察官继续调查。机翻
13.Non, selon la loi, mais les habitants de Las Parejas ne sont plus à un miracle près.
不,法,但拉斯帕雷哈斯的居民不再处于奇迹之中。机翻
14.Selon la loi chinoise, l'incompatibilité sans avertissement préalable des utilisateurs peut être considérée comme une pratique anti-concurrentielle.
中国法,在没有用户事先警告的情况下不兼容可被视为反竞争行为。机翻
15.En France, depuis 2018, une loi existe, mais selon Greenpeace, les contrôles sur les produits importés sont inexistants.
在法国,自2018年以来,已有一项法,但绿色和平组织的说法,对进口产品的管制并不存在。机翻
16.Et en attendant, précise la Cour, les personnes accusées en vertu de cette loi pourront obtenir la liberté conditionnelle.
同时,法院表示,该法被指控的人将能够获假释。机翻
17.Donc vous vous sentez offensées certes, mais au regard de la loi, il n'y a rien de si offensant, au fond.
你感到被冒犯,但在里,法,其实没有什么冒犯的地方。
18.Selon la loi, et c'est écrit noir sur blanc, c'est réservé uniquement à une société ou pour une résidence secondaire.
法规定,而且白纸黑字写着,它只能用于公司或第二套住房。机翻
19.Aujourd'hui, selon la loi, les médecins ne peuvent pas consacrer plus de 20 % de leur activité à la téléconsultation.
- 今天,法,医生不能将超过 20% 的活动用于远程会诊。机翻
20.Le droit du sol, c'est un système également légal qui donne la nationalité à un enfant selon l'endroit où il naît.
出生地法则,也是一种法体制,它出生地来给予孩子国籍。
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