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1.Quel est le fondement juridique de ce changement?

1.这种改变的法律是什么?

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2.Cette disposition fournit une base juridique à cet usage.

2.此规定为这种惯例供了法律

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3.La Cour a considéré que les arguments du requérant étaient dépourvus de fondements juridiques.

3.法院裁定,申请人的论点没有法律

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4.Il convient néanmoins de signaler que sa détention n'aurait jamais été légalisée.

4.该指,她的拘留没有任何法律

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5.La législation lituanienne prévoit néanmoins des restrictions en matière d'emploi fondées sur l'âge.

5.然而,法律人们的年龄规定了就业的限制。

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6.En conséquence, leur privation de liberté est manifestement dénuée de tout fondement juridique.

6.因此,剥夺们的自由显然是缺乏任何法律的。

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7.Les textes portant autorisation de ce programme découlent de ces principes et dispositions.

7.本方案的法律是《联合国宪章》的原则和宗旨。

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8.Citations tirées des documents de l'ONU uniquement lorsque l'organe délibérant est cité.

8.(5) 只有法律时才引述联合国文件案文”。

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9.La loi réprime suivant la nature du traitement (violences, abandons, mutilations génitales sexuelles).

9.法律虐待的性质(暴力、遗弃、残害性器官)给予惩罚。

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10.Veuillez indiquer si l'extradition est régie par une loi ou par les traités bilatéraux.

10.● 请说明是法律还是双边条约实行引渡?

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11.Le fondement juridique de cette disposition est à l'évidence précaire.

11.这显然法律不足。

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12.Dans certains systèmes juridiques, ces deux théories peuvent être invoquées en fonction du contexte.

12.一些法律制度情况可能采用两种理论。

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13.Dans ces cas l'exercice de cette activité est réglé par la loi selon les paramètres de fonctionnement.

13.这种情况下,法律运作参数做了行医规定。

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14.La procédure dans son ensemble n'aurait pas été menée conformément à la loi.

14.整体诉讼程序没有法律展开。

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15.Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.

15.只可法律限制财产权。

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16.Conformément à la loi, ils sont considérés comme des résidents en situation irrégulière.

16.法律们被视为非法居民。

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17.Les stations de radio et de télévision sont créées conformément à la loi.

17.电视和电台是法律建立的。

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18.Les frais de voyage sont également couverts au titre du régime d'aide judiciaire.

18.法律援助制度,旅费包括内。

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19.Aux termes de la loi, Israël est une puissance occupante.

19.法律,以色列是一个占领国。

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20.Aux termes de la Loi, les femmes ont le droit de créer leur propre entreprise.

20.法律的规定,妇女有权自己创业。

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Conso Mag

1.Les purs jus sont « sans sucre ajouté » conformément à la législation.

规定,纯果汁是“不加糖的”。

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Conso Mag

2.Vous devez lui accorder un nouveau délai “raisonnable”disent les textes.

条文给他一个合理的新期限。

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Le Dessous des Cartes

3.Par le droit, elle a perdu lors d'un jugement à La Haye.

,她在海牙的一项判决中败诉。机翻

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TV5每周精选 2014年4月合

4.Au regard de la loi, Matthias a payé sa dette.

,马蒂亚斯已经偿还了他的债务。机翻

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JT de France 2 2023年9月合

5.On est prix d'achat plus les frais de livraison, comme le veut la législation.

要求,我们是购买价格加上运输费用。机翻

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CCTV-F法语频道

6.D’après cette même loi, les magasins de liqueur existant ne pourront pas renouveler leurs licences.

同一,现有的酒类商店将无法续签许可证。机翻

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JT de France 2 2023年11月合

7.Lui nous propose 2 solutions avec 2 devis, comme le prévoit la loi.

规定,他为我们提供了 2 种解决方案和 2 条报价。机翻

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Les Chemins de la philosophie

8.C'est-à-dire par la loi et non pas par le territoire, non pas non plus, par spécialement un chef.

也就是说,,而不是领土,也不是酋长。机翻

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CRI法语听力 2013年12月合

9.Au regard de la loi, les contrevenants s'exposent, dans ce genre d'affaire, à de terribles sanctions.

,在种情况下,违法者将受到可怕的惩罚。机翻

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Les Chemins de la philosophie

10.Donc le souverain, produit des lois, les sujets connaissent ces lois et peuvent agir en fonction d'une loi.

因此,制定的主权者, 臣民知道, 并能行事。机翻

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JT de France 2 2023年3月合

11.Avec la nouvelle loi, ce marbrier devrait travailler 6 mois de plus, jusqu'à 63 ans.

- 位大理石工人将不不多工作 6 个月,直到 63 岁。机翻

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JT de France 2 2022年10月合

12.Après 2 ans d'enquête, comme la loi l'exige, ils demandent au procureur de poursuivre leur investigation.

经过 2 年的调查,要求,他们要求检察官继续调查。机翻

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JT de France 2 2022年7月合

13.Non, selon la loi, mais les habitants de Las Parejas ne sont plus à un miracle près.

不,,但拉斯帕雷哈斯的居民不再处于奇迹之中。机翻

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CRI法语听力 2016年合

14.Selon la loi chinoise, l'incompatibilité sans avertissement préalable des utilisateurs peut être considérée comme une pratique anti-concurrentielle.

中国,在没有用户事先警告的情况下不兼容可被视为反竞争行为。机翻

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TV5每周精选(音频版)2020年合

15.En France, depuis 2018, une loi existe, mais selon Greenpeace, les contrôles sur les produits importés sont inexistants.

在法国,自2018年以来,已有一项,但绿色和平组织的说法,对进口产品的管制并不存在。机翻

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RFI简易法语听力 2022年5月合

16.Et en attendant, précise la Cour, les personnes accusées en vertu de cette loi pourront obtenir la liberté conditionnelle.

同时,法院表示,被指控的人将能够获假释。机翻

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法式生活哲学

17.Donc vous vous sentez offensées certes, mais au regard de la loi, il n'y a rien de si offensant, au fond.

你感到被冒犯,但在里,,其实没有什么冒犯的地方。

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JT de France 2 2025年2月合

18.Selon la loi, et c'est écrit noir sur blanc, c'est réservé uniquement à une société ou pour une résidence secondaire.

规定,而且白纸黑字写着,它只能用于公司或第二套住房。机翻

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JT de France 2 2023年5月合

19.Aujourd'hui, selon la loi, les médecins ne peuvent pas consacrer plus de 20 % de leur activité à la téléconsultation.

- 今天,,医生不能将超过 20% 的活动用于远程会诊。机翻

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Culture - Français Authentique

20.Le droit du sol, c'est un système également légal qui donne la nationalité à un enfant selon l'endroit où il naît.

出生地法则,也是一种体制,它出生地来给予孩子国籍。

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