Il a été déclaré que cette proposition transférait l'obligation de dépôt ou d'enregistrement au tribunal arbitral, alors que la version actuelle du paragraphe 7 semblait n'exiger la satisfaction de cette obligation que si l'une des parties en faisait la demande.

有与会者说，上述建议将备案或登记方务转移给了仲裁，而第(7)款目前版要求仅在当事人提出请求情况下才履行备案或登记要求。