2.Les exportations consistent principalement en découpes congelées peu appréciées dans l'UE, achetées par les importateurs au prix de 0,80 euro le kilo et vendues 1,50 euro le kilo, alors que les producteurs locaux ne peuvent survivre qu'avec un prix de 1,80 euro le kilo.
3.Le tribunal, sans se référer à aucune disposition spécifique de la Convention, déduit des éléments de preuve apportés que le vendeur ne s'est pas acquitté de son obligation d'emballer séparément les morceaux de viande, ce qui a entraîné la perte de la subvention européenne à laquelle pouvait prétendre l'acheteur et l'imposition d'amendes.