1.Le tribunal arbitral peut décider que les témoins et experts seront interrogés par des moyens de télécommunication qui n'exigent pas leur présence physique à l'audience (tels que la vidéoconférence).
仲裁庭指示采用不要求证人和专家亲自到庭的电信(例如视会议)对其进行讯问。
2.La preuve par témoins peut également être administrée sous la forme soit de déclarations écrites signées par les témoins soit de déclarations orales par des moyens n'exigeant pas la présence physique de ces derniers.
证人的证据也其签名的书面陈述的出,或采用证人无需亲自到庭的手段作口头陈述。
3.Le paragraphe 5 serait rédigé comme suit: “Le tribunal arbitral peut décider que les témoins et experts seront interrogés par des moyens qui n'exigent pas leur présence physique à l'audience, comme la visioconférence.”
第(5)款改为:“仲裁庭指示采用视传输等不要求证人和专家亲自到庭的对其进行讯问。”
4.La preuve par témoins et experts peut également être administrée sous la forme de déclarations écrites signées par les témoins et experts et d'exposés oraux par des moyens qui n'exigent pas la présence de ces derniers à l'audience.
证人和专家的证据也其签名的书面陈述的出,或采用无需他们亲自到庭的手段作口头陈述。
5.Selon un avis qui a été largement appuyé, le paragraphe 5 devrait énoncer non seulement que la preuve par témoins peut être administrée sous la forme de déclarations écrites signées, mais aussi sous forme de déclarations orales par des moyens n'exigeant pas la présence physique des témoins.
6.Les audiences conjointes peuvent également se dérouler selon d'autres modalités: par exemple, les juges des différents États peuvent comparaître et siéger conjointement dans l'un ou l'autre tribunal, selon ce qu'ils conviendront, à condition que les créanciers et les autres parties intéressées puissent comparaître et être entendus en personne ou dans le tribunal du juge qui s'est déplacé pour comparaître dans l'autre tribunal.
7.9 Concernant la procédure en comblement de passif et l'argument que M. Deperraz avait été condamné sur le fondement d'un moyen soulevé d'office par les juges d'appel, à savoir par le jeu d'une faute de gestion non contradictoirement débattue et absente de l'acte introductif d'instance, l'État partie fait valoir que les parties ont discuté la question de la mauvaise gestion devant le tribunal et que M. Deperraz a estimé inutile de répondre à l'assignation à comparaître du tribunal pour s'expliquer en personne de la mauvaise gestion qui lui était reprochée.