从属事实

La dominance de jure peut être une subordination de facto.

在法律上处于统治，可能在事实上处于从属。

Ce fait, non seulement contribue à la fréquence du phénomène mais aussi traduit la soumission de la femme, qui est un phénomène généralisé dans notre société, et dont la violence représente une conséquence directe.

这一事实不仅导致此类事件的不断发生，还反映出我们这个社会普遍认可的女性从属的观念，这种观念是产生暴力行为的直接原因。

En même temps, il est plus restreint que celui des personnes dont la qualité est prise en considération en tant que circonstance aggravante: les personnes âgées, handicapées, enceintes, infirmes ou subordonnées sans lien de parenté avec l'auteur ou le conjoint en sont en effet exclues.

同时，这一范围比其身份被作为加重罪情考虑的员范围更窄：事实上老年、残疾、孕妇、与肇事者或其配偶没有亲属关系的下或从属员被排除在外。

Le fait que les femmes s'inscrivent à un niveau moins avancé que celui des hommes dans les écoles professionnelles et les programmes de formation débouchant sur des postes plus importants dans le secteur structuré, contribue sensiblement à les maintenir dans des emplois subalternes dans le monde du travail et la vie économique.

女性参加导致在正规就业部门中担任较高职的职业和培训方案的数少于男性，这个事实大大促使她们在劳动力中和经济中处于从属16 。

Ces voies de droit, qui s'ajoutent à la possibilité d'annuler des opérations intragroupe ou de déclasser des prêts intragroupe, sont notamment les suivantes: étendre aux autres membres solvables du groupe ainsi qu'aux dirigeants et aux actionnaires l'obligation de paiement des dettes externes; et rendre des ordonnances de contribution, de mise en commun ou de regroupement (des patrimoines). Certaines d'entre elles exigent la constatation d'une faute, et d'autres l'établissement de certains faits en relation avec les opérations du groupe.

如，除了撤销集团公司内部交易；或者为集团公司内部借贷作出从属安排外，这些救济办法包括把外部负债的责任范围扩大，分摊给集团公司中其他有偿债能力的成员以及高级行管员和股东；摊付令；集中或（实质性）合并令；其中有些救济办法要求查明过失，而另外一些救济办法依赖于确定有关集团公司运作情况的某些事实。