La disposition 2 devrait être supprimée et les dispositions suivantes renumérotées en conséquence.
第2
删除，后面各依次重新编号。
La disposition 2 devrait être supprimée et les dispositions suivantes renumérotées en conséquence.
第2删除，后面各依次重新编号。
La disposition 3 de la règle 206 s'applique.
规2063的规定
用。
La disposition 3 de la règle 10.9 s'applique.
第10.9条规第3的规定用。
Ces dernières donnent la définition légale des infractions.
说明了对犯罪行为的法定定义。
La disposition 3 de la règle 10.6 s'applique selon que de besoin.
第10.6条规第3的规定酌情用。
La Cour fixe le montant total conformément aux dispositions 1 et 2 ci-dessus.
本法院依照第1和第2决定总额。
5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.
5 《刑法》为两部——总和。
Le Procureur s'efforce autant que possible de faire enregistrer l'interrogatoire conformément à la disposition 1 ci-dessus.
检察官作出一切合理努力，依照第1记录讯问过程。
La Cour peut ordonner les mesures prévues dans la disposition 8 ci-dessous si les circonstances de l'espèce l'y engagent.
庭可以根据具体情况，酌情命令采取8所述措施。
Ceci s'appliquerait en particulier aux dispositions règles 4.1 2) a) i) et 4.1 2) c) i) et ii).
这将特别用于第4.1 4.13条规(2)(a)㈠款和第4.1条规(2)(c)㈠和㈡款。
Elle veille à ce que cette date, et ses éventuels reports en application de la disposition 7 ci-dessus, soient rendus publics.
预审庭确保公布这一庭期及根据第7作出的任何延期决定。
La section VII du chapitre II, titre I, de la Partie spéciale du Code pénal se composait de quatre articles.
《刑法》特别部的一第二章第七节由四条组成。
Aucune modification de la disposition 1 ne sera proposée tant que le débat sur la règle 2.14 n'aura pas abouti.
尚在等待第2.14条规的讨论结果，暂不对第1提出修正。
Les dispositions 3 et 4 de la règle 150 sont applicables aux appels visés dans les dispositions 1 et 2 ci-dessus.
规1503和4用于根据本条规1和2提出的上诉。
La Chambre d'appel peut proroger le délai visé à la disposition 1 ci-dessus, pour un motif valable, à la demande de l'appelant.
上诉庭可以准备提出上诉的当事人的申请，基于正当理由，延展1规定的时限。
Les représentants légaux d'une victime ou de plusieurs victimes doivent avoir les qualifications fixées dans la disposition 1 de la règle 22.
被害人的法律代理人具备规221所定资格。
Pour l'application des normes juridiques concrètes des dispositions spéciales, il convient de toujours prendre en compte les normes exposées dans les dispositions générales.
在实行的具体法律准时，必须始终考虑到总的准。
Il est prévu de financer la formation des conseils de la défense en application de l'alinéa f) du paragraphe 1 de la règle 20.
按照规20（1）（f）对辩护律师培训费做了规定。
La Chambre peut ordonner les mesures envisagées dans la disposition 7 ci-dessus pour la totalité ou une partie de la déposition de ce témoin.
庭可以对该证人的全部证言或部证言采取7所述措施。
La règle 6.41 s'applique au témoin comparaissant devant la Cour qui a reçu de celle-ci l'ordre de témoigner en application de l'alinéa 1 ci-dessus.
第6.41条规用于到本法院出庭，根据第1被责令作证的证人。
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