分割遗产

Le partage se fait sur la base du degré de relation avec le défunt.

遗产分以与已故捐赠人亲属关系远近为原则。

En outre, en cas de décès du père avant l'accouchement, l'héritage n'est partagé qu'après la naissance afin de préserver l'équilibre psychologique de la mère et le nouveau-né est au nombre des héritiers.

另外，在分娩前父亲死亡情况下，分遗产只能在分娩之后进行，以保持母亲心平衡，新生儿列入继承者人数。

En effet, les réformes législatives adoptées en matière de partage des biens patrimoniaux, de legs entre époux et membres de la famille ainsi qu'en matière de nationalité et d'âge minimum pour le mariage, constituent des avancées considérables dans ce domaine.

事实，在遗产分、夫妻间以及家庭成员间赠与、以及国籍和最低龄方面所进行立法改革，是在这个领域中取得巨大成就。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注是，缔约国现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、姻、离、安葬、死后遗产分及属人法其他事项方面禁止歧视问题，以及在习惯法适用问题，订有除外和例外规定。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注是，缔约国现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、姻、离、安葬、死后遗产分及属人法其他事项方面禁止歧视问题，以及在习惯法适用问题，订有除外和例外规定。