Par conséquent, M. Maksudov n'a pu prendre part à aucune des audiences le concernant.
因此,Maksudov无法参加与其案件有关的任何法讯。
Par conséquent, M. Maksudov n'a pu prendre part à aucune des audiences le concernant.
因此,Maksudov无法参加与其案件有关的任何法讯。
Par conséquent, M. Rakhimov n'a pu prendre part à aucune des audiences le concernant.
因此,Rakhimov无法参加与其案件有关的任何法讯。
Par conséquent, M. Tashbaev n'a pu prendre part à aucune des audiences le concernant.
因此,Tashbaev无法参加与其案件有关的任何法讯。
Par conséquent, M. Pirmatov n'a pu prendre part à aucune des audiences le concernant.
因此,Pirmatov无法参加与其案件有关的任何法讯。
Selon l'auteur, le Président de la Cour suprême a omis d'inscrire cette affaire au rôle.
提交人说,首席法官没有将该案列入讯。
Si vous avez présenté votre requête avec l’assistance d’un avocat, j’aviserai celui-ci de la date d’audience.
如果您已经通过代理律师递交了诉状,我将会通知他讯的日期。
Deux jours avant la première audience du procès, elle a demandé la citation de témoins.
但是,在第讯前的两天,她却要求传讯证人。
Ni la Cour africaine ni la Cour interaméricaine n'ont pu assister à l'atelier à cause de leurs programmes d'audiences.
非法院和美
法院都由于各自的
讯
排而无法参加。
Une seconde audience a été fixée et les témoins proposés par l'auteur ont été cités, mais la notification n'a pu leur être remise.
于是排了第二
讯,并传讯了提交人提出的证人;但是,这些证人却无法通知到。
Il a été établi que Huang Qi s'était évanoui au cours de la première audience, de sorte qu'il était judicieux de reporter le procès.
已得到证明黄琦在第讯时晕倒,所以推迟审判是正确的。
La défenderesse a fourni trois rapports médicaux. Au cours de la seconde audience, le principe du contradictoire a été respecté et le juge a dûment motivé sa décision.
被告提供三份医务报告,第二讯过程遵守了对抗性诉讼原则,法官并为判决提供了足够的依据。
En outre, l'accès aux éléments de preuve recueillis par le ministère public est une question qui est du ressort de la justice dès l'instant où des mesures provisoires ont été décidées.
它进步表示,就临时措施进行
讯时,由法院决定是否能接触由检察官收集的证据。
Il n'y a pas non plus droit véritable au double degré de juridiction en l'absence de procès-verbal in extenso consignant en détail toutes les déclarations faites par les témoins, experts et intervenants.
而且,不存在详细反映证人、专家和进行干预的各方发言的逐字记录,就没有真正的第二讯的权利。
4 À une date non précisée, le conseil de M. Rakhimov a demandé au juge d'autoriser son client à assister à l'audience devant le tribunal, mais la demande a été rejetée.
4 在未指明的某日,Rakhimov的律师向主管法官申请允许Rakhimov出席法
讯;此请求遭到拒绝。
Ceux-ci ne peuvent pas assister à toutes les audiences ni consulter des avocats pendant celles-ci, et n'ont ni accès à l'information confidentielle ni le droit de connaître la source des allégations formulées contre eux.
被关押者不能参加所有的讯且在
讯过程中不得向律师咨询,此外他们既无法获得机密信息也无权了解针对他们的指控来源。
En aucun cas les États ne peuvent suspendre ou supprimer des droits intangibles, comme le droit de ne pas être soumis à la torture et à l'esclavage, le droit à l'égalité devant la loi et les garanties fondamentales d'un procès équitable et impartial devant un tribunal compétent.
在任何情况下,国家都不得终止或否认不可克减的权利,例如不受酷刑和奴役的权利、法律规定的平等权和对在主管法面前接受公正无偏的
讯的基本保障。
Il reprend les griefs précédemment formulés au sujet de l'appréciation des faits et des éléments de preuve par le tribunal de première instance, et joint également des traductions des comptes rendus des débats, qui prouvent selon lui l'entente entre les pouvoirs exécutif, administratif et judiciaire de l'État partie.
其中,他申了先前对审判法院评估事实和证据所提出的说法并提供了
讯记录的译文,声称该记录证明缔约国行政、管理和司法部门共同陷害他。
Le Président de la Cour suprême, qui présidait l'audience, a indiqué que même si la Commission de la magistrature ne tenait pas compte de la décision de la Commission d'enquête, lui-même était porté à croire que le requérant était coupable pour d'autres motifs, c'est-à-dire à cause de ses antécédents.
主持讯的首席法官表示,即使司法事务委员会不考虑调查委员会的结论,他也会因其他原因,即根据他过去的记录倾向于判定诉愿人有罪。
S'agissant du moyen de preuve concernant la conséquence supposée, la requête de l'auteur aux fins de citation de l'ophtalmologue a été communiquée hors délai, soit deux jours avant l'audience, alors que la loi exige que les requêtes aux fins de preuve soient présentées avec un préavis de trois jours.
对于就指控的后果而提出的证据,提交人关于传讯眼科医生的要求是在法定时限已经过去之后提出的,也就是讯前的两天提出的,而法律规定应在出
以前三天提出证据。
Conformément à l'article 237 a) du Code de procédure pénale, une personne ne peut être placée en garde à vue que pour une durée maximum de 48 heures au cours de laquelle elle doit être présentée à un juge d'instruction en vue d'une audience préliminaire, d'un interrogatoire ou d'une mise en détention provisoire.
根据《刑事诉讼法典》第237条(a),被拘留的人最长只能拘押48小时,必须在48小时内将其移送刑事法官,立即进行讯、讯问或采取强制措施。
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