庭外和解

Beaucoup de cas de violence sexuelle continuent à faire l'objet d'arrangements extrajudiciaires à l'amiable.

很多性暴力案件继续通过庭外和。

Seuls quelques cas ont été traités, et ceci en dehors des tribunaux.

只决了几起案件，而且是庭外和。

Le grand nombre de règlements extrajudiciaires dans les affaires de viol est particulièrement préoccupant.

有报告说，大量这类案件采取庭外和，特别令人忧虑。

Dans un cas récent, une femme victime a invoqué la Convention et l'affaire a été réglée à l'amiable.

近来，有很多妇女向当地政府援引《公》；在最近一起案例中，一名女性受害者援引《公》定，并实现了庭外和。

Dans bien des cas, les familles des victimes de violence sexuelle retirent leurs plaintes et optent pour un règlement extrajudiciaire.

联科行动还指出，在许多情况下，性暴力受害人家属撤回控，选择庭外和。

La moitié de ces affaires a été tranchée en faveur des femmes et un autre tiers a été réglé à l'amiable.

有一半判决对妇女有利，另外有三分之一讼达成庭外和。

Des officiers de la gendarmerie auraient donné de l'argent à la veuve pour tenter de régler l'affaire à l'insu de la justice.

宪兵军官据称向死者遗孀支付了一笔钱，试图达成庭外和。

Bien qu'ayant obtenu gain de cause dans la première phase de la plainte, Nauru a ensuite accepté la requête australienne de régler le différend hors des tribunaux.

瑙鲁在讼第一阶段获得胜利，但接受了澳大利亚要求，在庭外和。

Une fois de plus, le Département de l'agriculture a réglé la plainte à l'amiable en acceptant de payer à chaque participant 50 000 dollars et d'éponger ses dettes.

农业部再次就该案作出庭外和，同意向每个参加者支付50 000元，并勾销任何债务。

Les chefs de police et les chefs militaires, ainsi que les autorités locales, continuent d'encourager les familles des victimes de viol à rechercher un règlement en dehors des tribunaux.

警察和军事指挥官以及地方当局继续鼓励强奸受害人家属庭外和。

En règle générale, lorsqu'un constituant est défaillant et que les tentatives d'aménagement des obligations ont échoué, il est probable qu'une réalisation forcée de la sûreté sur les biens grevés s'ensuive.

一般而言，当设保人违而偿还债务庭外和尝试归于失败时，可能会接着对担保资产实施强制执行。

Une fois les conclusions déposées, il n'est pas rare que les parties demandent conjointement à la Cour de « surseoir » pendant qu'ils engagent des négociations en vue d'essayer de régler l'affaire à l'amiable.

在提出书状后，各当事方为了开展谈判以求庭外和，经常会共同要求法院“暂缓处理”案件。

Le Représentant spécial recommande qu'il soit mis fin à la pratique des circulaires ministérielles et des règlements hors cour et engage le pouvoir exécutif à s'abstenir de toute ingérence dans le domaine judiciaire.

特别代表建议，禁止部会通告和“庭外和”做法，敦促行政部门不要干预司法部门执法。

Grâce à ces instances alternatives, beaucoup de différends ont pu être réglés à l'amiable, donnant ainsi aux femmes un accès rapide à la justice et leur apportant une prompte résolution de leurs problèmes.

由于有这些可供选择机制，许多纠纷得以在法庭外和，从而使妇女快速获得公正和更快地决她们问题。

La loi impose aux cantons de désigner, pour les rapports de droit privé, des offices de conciliation, qui conseillent gratuitement les parties et les aident à trouver à trouver un accord extrajudiciaire (art. 11 LEg).

对于私法关系，法律要求各州指定调所，为各方免费提供建议并帮助他们达成庭外和（平等法第11条）。

Bien que l'on ne dispose pas encore de données concrètes, il y a tout lieu de penser qu'un nombre important de litiges ont été réglés devant les offices de conciliation obligatoires et par des transactions extrajudiciaires.

虽然还没有具体数据，但可以料想为数众多纠纷已经通过义务调所和庭外和得到了决。

Le médiateur a obtenu le règlement d'une affaire au titre de la loi; l'affaire concernait une étudiante qui était enceinte, l'université avait décidé en conséquence qu'elle ne pouvait pas participer à un cours durant ses études juridiques.

监察员办公室依据该法达成了一项庭外和；在该案件中，一位女大学生怀孕后，学校决定这位学习法律女生不能参加一个课程。

Le médiateur, les syndicats ou le demandeur lui-même avaient accepté un règlement dans 16 affaires et il y avait eu des décisions judiciaires dans trois affaires (le médiateur avait saisi le tribunal une fois, les syndicats deux fois).

平等机会监察员办公室、工会或投者本人达成了16项庭外和，3项法庭判决（其中1起由机会平等监察员办公室提起，2起由工会提起）。

Dans l'affaire qui vient d'être nommée, et qui relève d'un domaine incertain du droit, le fait que la Cour n'ait pas jugé qu'il lui fallait indiquer des mesures conservatoires a alimenté l'idée qu'une solution négociée devait être recherchée.

他想知道法院院长是否认为在讼过程中当事方为了庭外和寻求法院帮助是有必要、有可能或有利。

Par ailleurs, l'Équipe spéciale a appris qu'une action civile intentée par les concurrents du fournisseur aux États-Unis avait fait l'objet d'un règlement négocié d'un montant d'environ 40 millions de livres sterling, soit plus de 74 millions de dollars.

另一方面，工作队得知由境内几家竞争对手提起一项民事讼以赔偿大4 000万英磅（7 400多万元）庭外和协议收场。