Il s'agit là d'une fonction occasionnelle, idéalement exercée par la formation qui a rendu le jugement initial.
这是一项特设职能,最好由作最初判决
同一全体法官
执行。
Il s'agit là d'une fonction occasionnelle, idéalement exercée par la formation qui a rendu le jugement initial.
这是一项特设职能,最好由作最初判决
同一全体法官
执行。
Cette dernière notification entraîne vacance du siège.
辞职书一经转达秘书长,该法官之一即行
。
La veille du procès, Florence Hartmann a présenté une demande de récusation de deux des juges chargés de siéger en l'espèce.
判前夕,Hartmann提
一项动议,要求指定到法官
两名法官回避。
Les juges siègent dans trois chambres de première instance, représentant au total neuf collèges de trois juges, et dans une chambre d'appel.
这些法官在三个判分庭工作,总共有9个由3名法官
成
法官
,并且在一个上诉分庭工作。
La décision du juge Short de ne pas siéger comme Président dans le procès de Kanyarukiga a, de toute évidence, de sérieuses conséquences pour la composition du collège de juges.
肖特法官决定不主Kanyarukiga案
判,也明显地和严重地影响法官
成。
Ce montant couvrira aussi l'introduction d'équipements informatiques de pointe sur la table des juges et celles des parties aux affaires, équipements dont se sont dotés tous les tribunaux internationaux ces dernières années, mais qui font encore défaut à la Cour.
所请求款项还将用来以最新
信息技术装置法官
以及案件当事方所用
桌子;近年来所有国际法庭都已采用了这种技术,只有法院还没有采用。
6 Comme l'allégation de partialité formulée par l'auteur tient à la présence du juge Anderson dans le collège de la chambre plénière de la Cour suprême, il est évident que l'auteur savait avant l'ouverture du procès que le juge Anderson y siégerait.
6 由于提交人有关公平性指控,其基础是Anderson法官
现在最高法院合议庭法官
,显然提交人在
判开始前就知道Anderson法官将
现在法官
。
Il soutient que dans les affaires propres à déchaîner les passions, comme le viol d'un enfant, un juge unique n'est pas forcément à l'abri de pressions, que son indépendance et son impartialité peuvent en souffrir et qu'il ne devrait pas être autorisé à prononcer la peine de mort; au contraire, un juge et un jury ou un collège composé de plusieurs magistrats devraient être saisis des affaires passibles de la peine capitale.
他声称,在强奸儿童这类情感案件中,一个法官独立性和公正性不一定不受压力
影响,因而不应允许其判处死刑;可判死刑案子应由一个法官和陪
团或由几名法官
成
法官
作
判决。
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