法官的回避

La veille du procès, Florence Hartmann a présenté une demande de récusation de deux des juges chargés de siéger en l'espèce.

审判前夕，Hartmann提出一项动议，要求指定到法席的两名法避。

Il était dans la passé impossible de stabiliser la composition des Chambres d'appel notamment à cause du problème soulevé par la disqualification des juges.

过去，由于作为一名确认起诉书的法避等问题，可能维持一个组成稳定的上诉分庭。

Le Bureau a également rendu trois décisions sur des requêtes en récusation de juges, portées initialement devant les Chambres de première instance et renvoyées pour décision au Bureau par les présidents des Chambres saisies.

主席团还根据本来是向各审判分庭提出的请求，对待审刑事事项中的法避问题作出三项裁定。 上述审判分庭庭长把这些事项交由庭长会议裁断。

L'auteur estime donc que, dans la mesure où sa requête aurait eu peu de chances d'aboutir, il n'était pas tenu d'épuiser les recours internes en demandant que soient récusés les juges du tribunal régional de La Haye et de la cour d'appel de La Haye qui devaient entendre sa cause.

提交人认为，由于缺乏合理的胜诉前景，因此他过要求审理其案件的海牙地区法院和海牙上诉法院的法避来用尽国内补救办法。

Il rappelle que les dispositions du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif n'obligent pas les auteurs de communications à épuiser des recours qui n'ont objectivement aucune chance d'aboutir et estime que l'auteur a suffisamment montré qu'il aurait été vain de demander la récusation des juges ayant entendu sa cause.

它顾说，《任择议定书》第五条第2款(丑)项并要求提交人用尽客观上无胜诉前景的补救办法， 并认为提交人已提供足够证据，证明他使要求参与审理他案件的法避，亦无济于事。

Se référant à la jurisprudence du Comité dans l'affaire Perera c. Australie, l'État partie conclut qu'afin d'épuiser tous les recours internes disponibles, l'auteur aurait dû demander que soient récusés les juges qui selon lui n'étaient pas impartiaux et que, ne l'ayant pas fait, sa communication est irrecevable en vertu du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.

缔约国提及委员会在《Perera诉澳大利亚》一案的判例， 认为，提交人须要求他认为缺乏公正性的法避，才算用尽所有可用的国内补救办法，并认为在未提出这一异议的情况下，根据《任择议定书》第五条第2款(丑)项，他提交的来文可受理。

Parmi les autres requêtes, on peut citer les requêtes en protection des témoins; les requêtes de la défense contestant la légalité des arrestations des accusés et la confiscation des moyens de preuve; les requêtes de la défense aux fins de communication d'éléments de preuves supplémentaires par le Procureur et les requêtes de la défense excipant de l'incompétence de la Chambre de première instance et portant notamment sur la composition des Chambres de première instance et sur la récusation de juges.

其他请求包括检察的保护证人请求；辩护方对逮捕被告人和没收证据的合法性提出的请求；辩护方要求检察披露进一步证据的申请；辩护方质疑审判分庭管辖权的申请包括质疑审判分庭的组成，以及要求法避的申请。