法规

Cette loi est une arme terrible entre les mains du pouvoir.

这项法是当局重要武器。

Les prochains volumes du Recueil de jurisprudence devraient également porter sur d'autres textes.

预计其他法将载入随后各卷法判例法。

Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente ordonnance ministérielle sont abrogées.

先前与本部法令相抵触所有法废除。

Rien n'est prévu quant à la périodicité avec laquelle doivent être effectués les examens médicaux.

目前没有关于定期进行体检法。

La plupart des pays ont entrepris des réformes de leur cadre réglementaire.

多数国家都正在竭力从事法改。

La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.

斯也正在考虑定行政法。

L'élaboration de législations et de règlements exhaustifs et pratiques.

定全面和切实可行法。

Une telle législation doit aussi avoir un but légitime.

法布也必须出于合法目。

Tous deux sont accusés de violations des lois ou coutumes de la guerre.

两人被控犯下违反战争法或惯例行为。

Obtenir les pouvoirs réglementaires suffisants pour exiger les renseignements nécessaires.

寻求充分法授权，索取必要资料。

Présentation par les États Membres de rapports sur leur législation nationale.

由会员国介绍有关其本国法报告。

Les gouvernements n'ont pas les moyens de faire respecter la réglementation du travail.

各国政府缺乏执行并确保遵守劳动法能力。

Il n'y toujours pas de législation ou de réglementation dans ces domaines au Suriname.

苏里南仍缺乏这方面法和立法。

On trouve des dispositions similaires dans les législations nationales de certains pays de l'Union européenne.

类似条文也见诸于欧盟国家某些国内法。

En outre, il a été soutenu que le non-refoulement était une règle de jus cogens.

有委员坚持认为，禁止推回是强行法则。

Les États et les municipalités peuvent promulguer leurs propres règlements sur le sujet.

各州和市可以在这个问题上布其各自法。

Des difficultés entravent-elles l'adoption d'une législation nationale adéquate?

是否存在着任何妨碍通过适当国内法困难？

Plus de 30 lois, règlements et autres textes font référence à cette question.

中国为此布法律、法和章多达30多项。

L'article 3 du Code du travail porte sur les principes du droit du travail.

《劳动法典》第3条涉及劳动法原则。

Les États établiraient leurs propres règles à cet égard.

各邦政府将定各自承认此类定法。