En cas de décès de la femme, tous les biens sont transférés aux héritiers légaux.
如果妇女去世,所有都转给其法定继
。
En cas de décès de la femme, tous les biens sont transférés aux héritiers légaux.
如果妇女去世,所有都转给其法定继
。
Les victimes ou les ayants droit ont droit à réparation.
受害或其法定继
和继任者有权得到赔偿。
Conformément à la Loi sur la famille, l'héritage revient soit aux héritiers statutaires soit aux légataires.
根据《家事法》,遗通过两种方法传给继
:法定继
和受遗赠
。
Les héritiers statutaires sont les parents qui ont droit d'hériter lorsque la personne décédée n'a pas laissé de testament.
法定继系指
死者未
遗嘱的情形下有权继
遗
的
。
En particulier, la Cour suprême a reconnu qu'une clause compromissoire était transférée à l'ayant droit de la partie ayant conclu le contrat.
特别是,最高法院认仲裁协议被转移给了法定继
。
La Loi sur les successions prévoit une exception à la règle selon laquelle seule une personne qui est vivante au moment de l'exécution d'un testament peut être un héritier légal.
根据《继法》,有一种例外是只有
执行遗嘱时仍健
的
才能成为法定继
。
En cas de décès de la personne ayant introduit une requête, les héritiers sont considérés comme étant les successeurs légaux du requérant et, en tant que tels, comme ayant la même identité que le requérant décédé.
一项先前提出控诉的申诉
死亡的情况下,应将后嗣视为申诉
的法定继
,从而视为同已故申诉
具有同样身份的
。
La Cour a considéré que le demandeur, en sa qualité de garant, n'était pas lié par la Convention d'arbitrage conclue par sa filiale, qui ne produisait effet qu'entre les parties originelles au contrat de vente et leurs ayants droit.
法院认为,原告作为担保,不受其子公司仲裁协议的约束,该仲裁协议仅
销售合同的原当事
之间及其法定继
之间有效。
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