Il a été appelé à témoigner devant la cour.
他被传
在法
上作证。
Il a été appelé à témoigner devant la cour.
他被传在法上作证。
Comme il a commis un crime,il est jugé en assises.
因为他犯了罪，现在重罪法受审。
Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平判决，他决
向法提出上诉。
Le tribunal conclut à la validité de l'acte de succession.
法
继承文书有效。
Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.
经济法不受理民事案件。
Il est proposé d'appliquer ce mécanisme aux juges du Tribunal.
法建议对法的法官适用同一机制。
L'avocat plaide non coupable pour lui au cour .
律师在法上为他进行无罪辩护。
Les témoins appelés devant le tribunal jurent de dire la vérité.
被传到法上的证人宣誓保证说真话。
Six inculpés, tous en fuite, doivent encore être jugés avant la clôture du Tribunal.
在法关闭前，尚有六名在逃被告有待法审判。
Tous les jours, environ 16 accusés sont conduits au tribunal et ramenés à leur cellule.
每天大约有16名被告被送往法和从法
回。
Le tribunal a par ailleurs toujours rendu sa décision en audience publique.
此外，区域法是在公开的法上宣布裁决的。
Il sera possible d'engager des poursuites pour outrage jusqu'à la fin du mandat du Tribunal.
在法任务结束之前，仍可能提出新的藐视法起诉。
En vertu de ce décret, ceux-ci relèvent des Magistrates Courts.
该《法令》规，这些法是治安法的下属部门。
Sept chances sur dix que ça finisse au tribunal!
有十分之七的机会，会在法上结束!
Selon CCTV, le jeune homme a annoncé qu'il ferait appel.
据CCTV报道，这名年轻人已向法提起了上诉。
Il passe devant le Conseil de guerre le 10 janvier 1898.
1898年1月10日，军事法让他出。
Le Danemark est un partisan convaincu des Tribunaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.
丹麦坚决支持前南斯拉夫问题法和卢旺达问题法的工作。
Le tribunal a rendu son arrêt.
法作出判决。
Maître Jacques Charmolue, procureur du roi en cour d'église !
“雅克•夏尔莫吕老爷，王上宗教法检察官！”
Le Tribunal a l'intention d'ouvrir des centres d'information dans toutes les provinces.
法打算在各省设立新的新闻中心，作为省内有关法的新闻活动的协调中心。
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