Dans d'autres cas, l'avocat fournit ses services gratuitement, comme s'il était un fonctionnaire rémunéré par l'État; il s'agit des «défenseurs officiels».
在其他情况下,作用就像是由国家支付、以提供免费法
援助
公务员一样; 这些都是法
指定
辩护
。
Dans d'autres cas, l'avocat fournit ses services gratuitement, comme s'il était un fonctionnaire rémunéré par l'État; il s'agit des «défenseurs officiels».
在其他情况下,作用就像是由国家支付、以提供免费法
援助
公务员一样; 这些都是法
指定
辩护
。
Le Comité contre la torture s'est inquiété de la surpopulation et de l'entassement dans les prisons ainsi que du manque de personnel médical et d'avocats commis d'office.
禁止酷刑委员会对监狱系统满为患、过度拥挤、缺乏医务
员以及缺乏法
指定
等现象表示关注。
L'article 45 a été restructuré et énonce dorénavant que le conseil commis d'office par le Tribunal doit avoir une expérience raisonnable du droit pénal ou droit international.
重写了第45条规则,现在该条规则规定,国际法指定
应在刑法或国际法方面具有足够
经验。
Le prévenu peut, en particulier, recourir aux services d'un avocat ou, s'il apparaît qu'il n'en a pas les moyens, bénéficier de l'assistance d'un avocat désigné par le tribunal.
尤其是,可聘请
进行辩护或在有证据表明他/她无法聘请
情况下利用法
指定
。
11) Le Comité est préoccupé par les difficultés qu'ont ont lles détenus et les prévenusersonnes accusées d'un délit pour se faire assister d'un avocat, en particulier d'un avocat commis d'office.
(11) 委员会对拘留者和
控犯有某项罪行者难以聘请
特别是法
指定
表示关注。
Le Groupe de travail a maintes fois souligné que le droit de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, d'un avocat commis d'office est un droit fondamental de toute personne accusée d'une infraction pénale et, plus particulièrement, lorsque cette personne est privée de liberté.
工作组已经多次强调:有权获得自己所选择
帮助,并有权在适当情况下获得法
指定
帮助。 这是任何
指控刑事犯罪者
基本权利,尤其是当该
剥夺自由时。
Accueillant avec satisfaction la ratification par le Pérou du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, le Royaume-Uni a relevé la préoccupation exprimée par le Comité contre la torture au sujet de la surpopulation carcérale et du manque de médecins et d'avocats désignés par les tribunaux dans les prisons.
联合王国在欢迎秘鲁批准《禁止酷刑和其他残忍、不道或有辱
格
待遇或处罚公约任择议定书》之际,指出禁止酷刑委员会对监狱暴满、过度拥挤,以及没有医务
员和法
指定
员
情况感到关切。
Les directives relatives à la commission d'office d'un conseil par la Cour devront donc être plus développées et devraient, notamment, fixer clairement les critères auxquels doit répondre une personne pour avoir droit à l'aide juridictionnelle, les procédures d'attribution de cette aide, le calcul et le paiement des frais et dépens et les circonstances dans lesquelles il peut être mis fin à l'aide juridictionnelle.
如此一来,关于法指定
准则应当更为全面,而且除其他外,必须清楚规定个
享有法
援助
标准、指定此类援助
程序;费用和付款
计算和支付,以及在何种情况下可以撤消所指定
。
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