法律推定

Si la loi est censée présumer l'attribution, celle-ci doit reposer sur une norme de fiabilité.

如果法律将推定归属话，则归属应当建种可靠性标准之上。

Les lois qui régissent nos États se fondent sur la présomption d'innocence.

指导我们各国法律是以无罪推定原则为基础。

Le droit norvégien est toutefois réputé foncièrement compatible avec le droit international.

然而，挪威法律基本上被推定与国际法相致。

La loi fixe certains actes qui permettent de déterminer qu'une personne vit sur de tels gains.

对于什么情况下认定个人以这种收入为生，法律列出了某些推定依据。

La loi peut aussi établir des présomptions et autoriser le renversement de la charge de la preuve pour faciliter la procédure d'annulation.

法律还可确推定并允许为便利撤销程序而调转举证责任。

En vertu du droit allemand cependant, la présomption de réception de cet avis ne suffisait pas à établir la validité de la notification.

但是，根据德国法律，法律上推定收到通知并不足以构成有效通知。

En effet, ces présomptions peuvent avoir des conséquences juridiques préjudiciables aux droits et garanties procédurales dont la législation primaire des parties garantit le respect.

这不妥当，因为这样推定法律效可能会侵犯当事人主要法规中确定程序权利和保障。

Historiquement, on n'a jamais établi clairement dans quelle mesure, la fiction légale de « la totale indépendance » qui figure à l'article 7 suppose ou permet ces différentes approches.

从历史上看，第7条“单独正常商业交易企业”这法律推定多大程度上要求或允许这些不同办法还远远不清楚。

Il est de règle qu'un défaut de décision de la part du Département dans les six mois équivaut à un rejet de la demande, qui peut être contesté par le requérant.

根据法律推定，移民局未能六个月内对庇护申请作出决定，即构成项否定决定，申请人可对此项决定提出异议。

La présomption de la législation est favorable aux enfants légitimes et toute référence à des enfants dans des actes juridiques, des lois et du Code vise les enfants légitimes.

法律上推定也偏向婚生，契约、法规和《民法》任何提及地方都指是婚生。

En l'absence de règles législatives sur les conflits du travail, on doit donc supposer que les grèves sont autorisées en principe et ne peuvent être interdites que dans des circonstances exceptionnelles.

考虑到缺乏有关劳动争议法律规定，可以推定罢工原则上是允许，只有例外情况下才会受到限制。

La loi peut prévoir qu'il y a là présomption que l'opération a été effectuée pour porter préjudice aux créanciers, et il revient alors à l'autre partie de prouver le contraire.

法律可推定，交易是为了损害债权人而进行，因此须由对方提出相反证明。

Si cette approche est évidente en ce qui concerne les créances existant à la date où elles sont cédées, une fiction juridique est créée s'agissant des créances futures (à savoir des créances naissant de contrats inexistants au moment de la cession).

这种方法对于转让时已存应收款是显而易见，但对于未来应收款（即转让时不存合同产生应收款）作出了项法律推定。

Un traité, dont le statut ou l'interprétation est l'objet du problème qui a occasionné le recours au conflit armé, est réputé ne pas être annulé de droit, mais cette présomption est inopérante si l'intention contraire des parties contractantes est établie.

任何条约其地位或解释是导致诉诸武装冲突问题主体，推定不因法律实施终止，但这推定不适用于证明缔约国有相反意图情况。

Compte tenu de ce qui précède, le Groupe de travail s'est demandé s'il existait des circonstances qui permettraient de déduire le lieu de situation de l'établissement à prendre en considération et d'établir une présomption juridique quant au lieu de situation d'une partie.

鉴此，工作组审议了是否存着可从中推断出相关营业地所地并可用于对当事人所地加以法律推定情形。

Elle introduit également dans les procédures concernant les relations de service la présomption juridique selon laquelle les autorités acceptent le bien-fondé d'une allégation de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, la nationalité ou la race, à moins que la procédure ne démontre le contraire.

此项法律还与服务关系有关诉讼中引入了可予驳回法律推定，根据该推定，服务机构应接受有关诉讼方关于因其性别、国籍或种族而遭受直接或间接歧视指控。

Il y a, cependant, un élément nouveau, à savoir la fiction juridique qui doit sanctionner la pratique existante selon laquelle, du moins en Europe, de nombreux “transports aériens de marchandises” (dans l'entente conclue entre les parties comme étant le transport aérien) sont en réalité effectués par route.

不过，新颖之处是关于必须认可现行做法法律推定，即至少欧洲，许多“航空货物运输”（当事方之间协议打算采用航空运输）事实上是通过公路进行。

Dans le domaine nucléaire, la prohibition visée par le paragraphe 2 de la résolution se déduit de l'ensemble de notre cadre légal qui réserve l'activité nucléaire ainsi que les activités mettant en jeu des substances radioactives aux seules personnes physiques ou morales titulaires d'une autorisation de création et d'exploitation délivrée par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).

关于核领域，决议第2段所涉禁令可从我国整体法律框架中推定；我国整体法律框架规定，只有持有联邦核管局颁发开业经营许可证自然人或法人，才能从事核活动以及涉及放射性物质活动。

Certaines lois précisent également les circonstances dans lesquelles il peut y avoir présomption d'intention ou spécifient les opérations où l'on peut estimer qu'il y a intention ou mauvaise foi, par exemple, les opérations impliquant des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, qui interviennent dans une certaine période avant l'ouverture de la procédure (pour plus de détails, voir ci-dessous).

有些法律也指明可以推定意图情形或指明可认为确有某种意图或欺诈那些交易，例如涉及相关人交易发生程序启动前段特定期间（下文作进步讨论）。

11) La loi peut établir une présomption que, s'il ne paie pas une ou plusieurs de ses dettes échues et si la totalité de la dette ne fait pas l'objet d'une contestation légitime ou d'un droit à compensation d'un montant supérieur ou égal au montant de la dette réclamée, le débiteur est de façon générale dans l'incapacité de payer ses dettes.

(11) 法律可规定项推定，即如果债务人未能偿付其到期债务中项或多项债务，并且对该债务所有部分均无合法争议或该债务不会被笔等同于或大于该债务额数额所抵销，则推定该债务人没有能偿付其债务。