Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.
这说明了一个较普遍
观点,即可以通过第
现占有权
有效解除。
Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.
这说明了一个较普遍
观点,即可以通过第
现占有权
有效解除。
Dans d'autres cas, les biens grevés peuvent être en la possession d'un tiers qui agit pour le créancier garanti ou sous ses ordres.
在另一些情况下,担保资产可能处于有担保债权
行事或者在有担保债权
指导下行事
第
占有之下。
L'entiercement ne constitue une dépossession suffisante que si le tiers convenu n'est pas un mandataire ou un employé du constituant et possède les biens grevés pour le créancier garanti ou en son nom.
只有在第有担保债权
或代表有担保债权
进行占有,而该第
非设保
代理
或雇员情况下,该第
占有才构成设保
放弃占有权达到充分要求。
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