Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.
这说明了一个较为普遍的观点,即可以通过第三人实现占有权的有效解除。
Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.
这说明了一个较为普遍的观点,即可以通过第三人实现占有权的有效解除。
Dans d'autres cas, les biens grevés peuvent être en la possession d'un tiers qui agit pour le créancier garanti ou sous ses ordres.
在另一,担保资产可能处于为有担保权人行事或者在有担保权人行事的第三人的占有之。
L'entiercement ne constitue une dépossession suffisante que si le tiers convenu n'est pas un mandataire ou un employé du constituant et possède les biens grevés pour le créancier garanti ou en son nom.
只有在第三人为有担保权人或代表有担保权人进行占有,而该第三人非设保人的代理人或雇员,该第三人的占有才构成设保人放弃占有权达到充分要求。
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