Un décret présidentiel doit être promulgué à cet effet.
尚待就此布一项总统。
Un décret présidentiel doit être promulgué à cet effet.
尚待就此布一项总统。
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.
本法自布之日起施行。
Au niveau national, elle a adopté toutes les législations appropriées.
布所有适当的内立法。
Elle contient des dispositions relatives aux licences et à la tenue de registres.
布许可证和保留记录规定。
Veuillez indiquer si la loi susmentionnée a déjà été adoptée.
请说明是否布这一法律。
Veuillez indiquer si ce projet de loi a été adopté.
请说明这一法案是否经布。
Le Ministère n'a pas encore édicté de règlements en ce sens.
劳工部长尚未布这样的条例。
Des délais ont-ils été fixés pour leur incorporation dans le droit interne?
有无布这些法律的时间表?
Le scénario est déjà approuvé et n'a plus qu'à être exécuté.
案文经商定,只待最后布。
Quel est le degré de priorité donné à l'adoption de cette loi?
布授权法案的优先次序是什么?
Le Gouvernement envisage de promulguer une loi à cet effet.
政府将考虑拟订立法并予以布。
Un plan d'action détaillé a été arrêté.
布一项详细的行计划。
L'État a mis en œuvre diverses politiques de protection de la famille.
布了各类保护庭的政策。
Elles ont été édictées en tant que mesures administratives.
这些措施是作为行政措施布的。
Trois Constitutions ont été promulguées depuis l'instauration de la République.
共和期间先后布了三部宪法。
Des textes de loi, présentés ci-après, ont été promulgués afin de le garantir.
为此布了有关法律,情况如下。
L'État partie devrait promulguer la loi mentionnée dès que possible.
缔约应尽快地布上述法律。
Le Guide pour l'incorporation traitera la question.
《布指南》将述及这一议题。
Par ailleurs, le projet de loi n'a pas été adopté par le Parlement.
此外,该法案还未经议会布。
Le FNUAP a publié des directives révisées pour la gestion du matériel.
人口基金布关于资产管理的准则。
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