Les modalités d’application de ce dispositif seront bientôt précisées par un décret en Conseil d’état.
申请程序很快将由国家
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法令Les modalités d’application de ce dispositif seront bientôt précisées par un décret en Conseil d’état.
申请程序很快将由国家。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法令自
日起
效 。
Les modalités des compensations seront précisées dans une Ordonnance du Ministre des Finances.
补偿方式由部长的条例确定。
Et par la suite, je prix est décerne chaque année.
最后，我来一年一度的奖项。
La politique promulguée par le gouvernement entraîne la mévente de ce restaurant.
政府的政策导致这家饭店意萧条。
Cette annonce vous évitera l’envoi de toutes ces invitations.
这次让您免了发送这些请贴了。
Un décret présidentiel doit être promulgué à cet effet.
尚待就此一项总统令。
Elle contient des dispositions relatives aux licences et à la tenue de registres.
许可证和保留记录规定。
Veuillez indiquer si la loi susmentionnée a déjà été adoptée.
请说明
这一法律。
Le scénario est déjà approuvé et n'a plus qu'à être exécuté.
案文经商定，只待最后。
Veuillez indiquer si ce projet de loi a été adopté.
请说明这一法案经。
Le Ministère n'a pas encore édicté de règlements en ce sens.
劳工部长尚未这样的条例。
Des délais ont-ils été fixés pour leur incorporation dans le droit interne?
有无这些法律的时间表？
Au niveau national, elle a adopté toutes les législations appropriées.
所有适当的国内立法。
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.
本法令自日起施行。
Cet ensemble de politiques et de procédures sera promulgué dès qu'il aura été approuvé.
这套政策和程序批准后将予。
Il ne reste plus qu'à donner force de loi à ce texte.
该法案现正等待成为法律。
Une telle législation doit aussi avoir un but légitime.
法规的也必须出于合法目的。
L'État partie devrait promulguer la loi mentionnée dès que possible.
缔约国应尽快地上述法律。
Le FNUAP a publié des directives révisées pour la gestion du matériel.
人口基金关于资产管理的准则。
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