颁布

Un décret présidentiel doit être promulgué à cet effet.

尚待就此一项总统令。

Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.

本法令自之日起施行。

Au niveau national, elle a adopté toutes les législations appropriées.

所有适当的国内立法。

Elle contient des dispositions relatives aux licences et à la tenue de registres.

许可证和保留记录规定。

Veuillez indiquer si la loi susmentionnée a déjà été adoptée.

请说明否这一法律。

Veuillez indiquer si ce projet de loi a été adopté.

请说明这一法案否经。

Le Ministère n'a pas encore édicté de règlements en ce sens.

劳工部长尚未这样的条例。

Des délais ont-ils été fixés pour leur incorporation dans le droit interne?

有无这些法律的时间表？

Le scénario est déjà approuvé et n'a plus qu'à être exécuté.

案文经商定，只待最后。

Quel est le degré de priorité donné à l'adoption de cette loi?

授权法案的优先次序什么？

Le Gouvernement envisage de promulguer une loi à cet effet.

政府将考虑拟订立法并予以。

Un plan d'action détaillé a été arrêté.

一项详细的行动计划。

L'État a mis en œuvre diverses politiques de protection de la famille.

国家了各类保护家庭的政策。

Elles ont été édictées en tant que mesures administratives.

这些措施作为行政措施的。

Trois Constitutions ont été promulguées depuis l'instauration de la République.

共和国期间先后了三部宪法。

Des textes de loi, présentés ci-après, ont été promulgués afin de le garantir.

为此了有关法律，情况如下。

L'État partie devrait promulguer la loi mentionnée dès que possible.

缔约国应尽快地上述法律。

Le Guide pour l'incorporation traitera la question.

《指南》将述及这一议题。

Par ailleurs, le projet de loi n'a pas été adopté par le Parlement.

此外，该法案还未经议会。

Demander aux États d'adopter les lois voulues n'est qu'une première étape.

要求各国相应法律只第一步。