Il a été fait mention de la liquidation des biens communs du couple.
报告中提到夫妻共同财分割问题。
Il a été fait mention de la liquidation des biens communs du couple.
报告中提到夫妻共同财分割问题。
Elle aimerait également connaître le partage de la richesse entre hommes et femmes.
她还想知道在法国男女是如何分割财。
A l'heure actuelle, les biens patrimoniaux sont répartis à parts égales.
现在,姻财
是平均分割
。
À la dissolution du mariage, le tribunal règle le partage des biens si cela était nécessaire.
解除约后,如有必要,法庭还要主持财
分割。
En cas de partage du patrimoine commun des conjoints, les parts sont égales.
在对夫妻共同财进行分割
时候,双方所获份额均等。
Enfin Mme Halperin-Kaddari demande davantage d'informations sur le partage des biens matrimoniaux en droit civil.
最后,她要求详细说明民法对姻财
分割所做
规定。
En cas de partage des biens communs entre les conjoints, les règles applicables aux biens individuels s'appliquent également.
一旦分割姻双方
共同财
,个人财
规则仍将适用。
Les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme un patrimoine commun et répartis en conséquence.
姻存续期间获得
财
被视为共同所有,因此要进行分割。
Cette situation est favorisée par le régime de la séparation des biens qui gouverne les déclarations de mariage.
有关宣布姻
财
分割制助长了这种情况。
Ces lois traiteront également des questions d'équité et d'égalité dans le partage des biens matrimoniaux en cas de divorce.
这些法律也涉及离异时姻财
分割
公平和公正问题。
Au divorce, la répartition des biens meubles et immeubles se fait selon le régime matrimonial choisi par les époux.
离时,
和不
分割是按照夫妻双方选定
财
制来进行
。
L'administration des biens du couple est dévolue par la loi au mari, sous le régime de la séparation des biens.
关于夫妻财管理,在缺少财
分割制度
情况下,法律将这一权力赋予给了丈夫。
Dans les mariages civils, la division du patrimoine est réglée par les tribunaux conformément aux normes de la législation civile.
公证姻中
财
分割应由法院根据民法标准进行判决。
Sous le régime de la «séparation de biens», les deux conjoints conservent et gèrent séparément leur patrimoine mobilier et immobilier.
根据“财分割制”
规定,夫妻双方单独保管自己
财富和财
。
Le Code civil portugais stipule que l'époux lésé par l'administration dommageable par l'autre peut demander une simple séparation judiciaire des biens.
《葡萄牙民法典》规定,受另一配偶损害性管理损害
配偶可申请财
简单司法分割。
La loi ne fait pas de distinction entre le mari et la femme quant aux droits et obligations dans ce domaine.
在财分割
权利和义务方面,法律没有给予丈夫和妻子区别对待。
Mme Kapalata aimerait une information sur les conditions d'obtention du divorce et sur le partage des biens à l'issue du divorce.
Kapalata女士说,她想了解有关离条件和离
之后财
分割方面
信息。
Elle aimerait des détails sur les incidences économiques du divorce, en particulier lorsqu'est appliqué le régime de la séparation des biens.
她想深入了解离经济后果,尤其在执行
姻财
分割制度
情况下。
Des précisions sont également nécessaires concernant la division des biens et l'entretien de l'épouse et des enfants dans les deux systèmes.
还需要对两种法律制度下财
分割及妻子和子女
抚养问题做进一步说明。
Aux termes du Code de la famille, les deux conjoints jouissent de droits égaux en ce qui concerne la répartition des biens.
根据《家庭法》,配偶双方在分割财时享受同等
权利。
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