La disposition a également été invoquée dans une opinion dissidente dans l'affaire Grimm v. Iran, 2 Iran-USCTR 78, 82 sur la question de savoir si le fait pour l'Iran de ne pas protéger un individu pouvait constituer une mesure «affectant les droits patrimoniaux» de l'épouse de celui-ci.
这项规定也关涉到 Grimm 诉 Iran 2 Iran-USCTR 78, 82 案中一位持不同意见者对于伊朗未能保护一个人是否能够构成“
”
妻子的“财产权
”的问题。
La disposition a également été invoquée dans une opinion dissidente dans l'affaire Grimm v. Iran, 2 I.U.S.C.T.R. 78, sur la question de savoir si le fait pour l'Iran de ne pas protéger un individu pouvait constituer une mesure «affectant les droits patrimoniaux» de l'épouse de celui-ci.
A/18 (1984) 5《伊朗――美
法庭判例汇编》p. 251, at p. 260. 该项规定也参考了Grimm 诉 Iran案中的反对意见，2《伊朗――美法庭判例汇编》p. 78, at p. 82 关于伊朗未能保护一个人是否构成“妻子财产权”的措施的问题。
La disposition a également été invoquée dans une opinion dissidente dans l'affaire Grimm v. Iran, 2 Iran-USCTR 78, 82 sur la question de savoir si le fait pour l'Iran de ne pas protéger un individu pouvait constituer une mesure «affectant les droits patrimoniaux» de l'épouse de celui-ci.
这项规定也关涉到 Grimm 诉 Iran 2 Iran-USCTR 78, 82 案中一位持不同意见者对于伊朗未能保护一个人是否能够构成“”妻子的“财产权”的问题。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，
表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
