Le Comité part du principe qu'Enka a reçu et conserve l'acompte.
小组必须假定Enka收到并仍然仍持有款。
Le Comité part du principe qu'Enka a reçu et conserve l'acompte.
小组必须假定Enka收到并仍然仍持有款。
Elle a toutefois indiqué avoir déduit cet acompte du montant de sa réclamation.
但该公司称,从索赔中已经扣减这笔款。
Les documents soumis avec la réclamation montrent que la Misr a touché cet acompte.
随索赔一起提交的文件表明,这笔定金已经给Misr。
Energoprojekt a confirmé avoir reçu du client un acompte de USD 3 000 000.
Energoprojekt确认收到雇主的款3,000,000美元。
Granit a affirmé avoir reçu un acompte qu'elle a pris en considération pour formuler sa réclamation.
Granit称它曾收到一笔款,再计算这一索赔时它已将款算在内。
Elle déclare qu'elle a versé un acompte de IQD 100 792,80 (USD 330 600) aux autorités fiscales iraquiennes.
Towell称它向伊拉克所得税当局100,792.80伊拉克第纳尔(330,600美元)。
Il n'existe aucune preuve de versement d'un acompte.
没有证据表明支过任何款。
XYZ admet avoir conservé US$ 63 012 de l'acompte.
XYZ承认,它保着款63,012美元。
Lenzing affirmait avoir versé ces acomptes à ses fournisseurs pour la fabrication des articles en question.
这些订金的数额是该公司所称为制造产品而给供货商的数额。
Un dépôt de garantie sous forme d'acompte ou de caution peut être requis.
这样做时可能需要提供定金或保证书形式的担保。
Un acompte devait être réglé dans les 15 jours suivant réception des garanties.
在收到担保后15天之内,须支一笔款。
Le Comité constate que l'acompte touché par la Misr était un paiement anticipé.
小组认为,Misr收到的定金是一种款项。
Il n'y était pas question ni de retenues de garantie ni d'acomptes.
合同并未涉及保款或款。
L'acompte de 20 % a été déduit du montant de chacune de ces factures.
每份月度发票的开票金额中均已扣减20%的款。
Troisièmement, elle demande US$ 656 819 au titre du "55ème (et dernier) acompte".
第三,它要求赔偿第55期(最后)进度款” 656,819美元。
Toutefois, le contrat prévoyait le versement d'un acompte de US$ 382 400.
然而,合同规定要382,400美元。
Il formule une recommandation finale concernant ces pertes après examen de la question des acomptes.
在考虑款问题之后,小组就合同损失提出最后建议。
Elle n'a procédé à aucune déduction pour la partie de cet acompte en dinars iraquiens.
IMP inženiring没有扣减IMP Metall保的伊拉克第纳尔的款。
La Cour peut prévoir le paiement d'une somme globale ou d'acomptes dans le délai fixé.
本法院可以规定在该期间内一次或者期缴纳。
Cet acompte restait dû au moment de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
因此在伊拉克入侵和占领科威特时还未作出先款。
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