arrhes

Les demandeurs avaient versé 250 000 roupies indiennes d'arrhes pour des marchandises qui n'avaient par la suite pas été livrées.

原告支付了250 000印度卢比的保证金，作交付货物的预付款，但后来货物并未交付。

Des certificats d'utilisation finale avaient été délivrés et des arrhes versées sur un compte bancaire nouvellement ouvert pour cette transaction.

户证书签发，在交易新开设的一个银行账户中存了钱。

Ils avaient entamé une procédure arbitrale en vue de demander la restitution des arrhes ainsi que des dommages-intérêts pour contravention au contrat.

原告提起了仲裁程序，请求返还保证金和支付违约赔偿金。

L'argent, les marchandises, ou autres objets ou valeurs reçues en exécution de la convention ou comme arrhes d'une convention à intervenir seront confisqués.

执行合同而收到的金钱、商品或其他有价物品或合同定金将被充公。

Bangladesh Consortium affirme avoir effectué des paiements correspondant à des cautions de bonne exécution et versé des arrhes; par ailleurs, des retenues de garantie devaient lui être remboursées au titre de divers contrats.

Bangladesh Consortium说，就履约保证做了付款，支付了保证金还有他人所欠各项合同留置款。

Le Comité constate que les renseignements et éléments de preuve disponibles ne suffisent pas à établir la réalité des pertes financières alléguées dans le cas des cautions de bonne exécution, des arrhes et des retenues de garantie.

小组认定，Bangladesh Consortium未提供充分的资料和证据，证实其有关与履约保证、保证金和留置款的资金损失索赔。

Celle-ci comprenait au départ trois éléments: a) avoirs en caisse et fonds détenus sur des comptes bancaires, b) retenues de garantie, cautions de bonne exécution et arrhes, et c) intérêts versés au titre d'un emprunt contracté par Bangladesh Consortium pour le paiement des traitements et salaires.

索赔初分三部分，(a) 留存现金和银行账户现金，(b) 留置款、履约保证付款和保证金，以及(c) Bangladesh Consortium就支付工资所借款项支付的利息。

L'auteur a fait appel de ce premier jugement auprès du Collège judiciaire du tribunal de la ville de Minsk, lui demandant de prendre en compte sa situation personnelle et de réduire sa peine, au motif que s'il ne s'était pas acquitté de son obligation de restituer les arrhes c'était parce qu'il n'avait pas les ressources nécessaires, puisqu'il avait tout dépensé, et non de manière intentionnelle.

他就第一判决向明斯克市法院司法院提出上诉，要求司法院考虑到他的个人情况并他减刑，因他未能履行偿付抵押金义务的原因，是他花光了钱，而不是蓄意不偿付。