actio

Autre acquis à retenir, le projet établit le fondement juridique de l'exercice de l'actio popularis.

另个重大成果是为民众之诉奠定了法律依据。

Il faut aussi envisager le revers de la médaille des obligations erga omnes, à savoir la notion d'actio popularis par les États.

还应提及对全体家的义务的体之另面，即各共同行动概念。

La plainte introduite par l'auteur à cet effet constituant une actio popularis, le Comité la déclare irrecevable conformément à l'article premier du Protocole facultatif.

提交人有关这方面的申诉相于项民众公诉，而对此，委员会认为，根据《任择议定书》规定来文不可受理。

Le Comité considère que cette partie de la communication constitue une actio popularis et qu'elle est irrecevable conformément à l'article premier du Protocole facultatif.

委员会认为这部分来文等于共同行动，根据《任择议定书》不可受理。

Par ailleurs, l'allégation de violation massive des droits qui se serait produite dans d'autres affaires ne devrait pas être retenue car ce serait une actio popularis.

另外声称在其他情况下大规模侵犯权利的指控也应被忽略为种群众行动。

Le Comité considère par conséquent que cette partie de la communication constitue une actio popularis et qu'elle est irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

因此，委员会认为这部分来文等于共同行动，根据《任择议定书》不可受理。

La Cour a aussi rejeté la prétention de certains États d'exercer une prétendue « actio popularis » au nom de la communauté internationale sans en avoir reçu expressément mandat.

法院还驳回了些家未经授权而代社会提出的所谓 “民众诉讼”要求。

3 L'auteur déclare qu'elle n'a pas engagé une actio popularis puisqu'elle succède à la victime, disparue sans obtenir de réparation ni de réponse concernant le fond de l'affaire.

3 提交人宣称，她的行为不属于“群众行动”，因为她是受害者的继承人，而受害者没有得到根据案情作出的赔偿或答复之前即已死亡。

Il considère qu'en l'absence de plaignants pouvant être identifiés individuellement, la communication de l'auteur équivaut à une actio popularis et est de ce fait irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

委员会认为，在这些具体申诉人的个人身份不能确定的情况下，提交人的来文相于民众起诉，因此，根据《任择议定书》的规定，来文不可受理。

Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.

它回顾说，申诉人提出的申诉必须对其个人具有利害关系，不能利用《任择议定书》提起集体诉讼或从理论上来审查内法。

En conséquence, dans la mesure où l'auteur fait valoir que le mécanisme dans son ensemble n'est pas conforme au Pacte, ce grief équivaut à une actio popularis qui dépasse les circonstances de l'affaire.

据此，关于提交人指控整个体系违背《公约》的说法，这申诉构成了超越提交人本身案情所涉范围的大众行动。

Il fait valoir qu'un recours n'était possible qu'à partir de l'acceptation des candidatures et au plus tôt lors de leur soumission, étant précisé qu'avant cela tout recours en annulation aurait constitué un actio popularis.

他指出，只有在应聘申请得到接受或至少提出之后，才可提出上诉，因为在此之前，任何申诉都将成为民众行动。

Une requête qui conteste une loi ou une pratique en général (actio popularis), sans prouver de quelle manière l'auteur est personnellement et directement lésé dans l'exercice des droits qui lui sont reconnus par tel ou tel traité, sera déclarée irrecevable.

如果投诉只是般性地对于某种法律或做法提出异议(民众行动)，但并未提供证据证明这如何直接影响了他个人享有有关约之所载的权利，则将宣布为不予受理。

3 Concernant les allégations de l'auteur au titre des articles 6 et 17 du Pacte, le Comité rappelle qu'aucun individu ne peut, dans l'abstrait et par voie d'actio popularis, contester une loi ou une pratique, d'après lui, contraire au Pacte.

3 关于提交人提出的涉及《公约》六和十七的申诉，委员会认为，任何人不得从理论上或通过群众行动来反对他认为违反《公约》的法律或做法。

3 L'auteur affirme qu'elle a bel et bien la qualité de victime, qu'elle soumet au Comité une violation concrète, et qu'il ne s'agit pas d'une actio popularis comme le prétend l'État partie puisque c'est elle-même qui a subi une discrimination du fait de son sexe.

3 提交人声称她确实是受害人，向委员会申诉具体违约行为，这并非缔约所坚持认为的共同行动，因为她本人受到基于性别的歧视。

Le Comité note en outre avec satisfaction l'assouplissement du règlement intérieur de la Cour suprême, permettant à toute personne, sans considérations de citoyenneté, de résidence ou d'autre statut, qui s'estime illégalement privée ou lésée de ses droits, d'avoir formellement accès à la Cour, voire d'engager une actio popularis.

委员会还赞赏地注意到，最高法院的规则立场已经放宽，允许任何人，不论是否具有公民身份、住所或者其他地位，都可以就其权利遭到的不合法剥夺或侵犯，向法院正式投诉，甚至允许采取共同行动。

En vertu de la loi sur l'élevage du renne, chaque comité d'éleveurs se compose de tous les éleveurs d'une région donnée, qui ne sont pas personnellement responsables de l'exécution du mandat du comité auquel ils appartiennent; toute plainte au nom du Comité des éleveurs constitue donc une actio popularis.

根据《驯鹿放养法》，牧民委员会由某地区所有驯鹿牧民组成，这些牧民个人不负责履行委员会的职能，因此，代牧民委员会提出任何要求均等于集体行动。

L'État partie rappelle la jurisprudence du Comité selon laquelle le Protocole facultatif n'autorise pas les particuliers à contester dans l'abstrait le droit ou la pratique juridique d'un État partie au moyen d'une actio popularis, et conclut que l'auteur n'a pas qualité pour agir au titre de l'article premier du Protocole facultatif.

缔约回顾委员会的判例， 即：《任择议定书》不允许个人通过群众行动抽象地对缔约的法律或法律做法提出异议，并认为根据《任择议定书》，提交人没有发言权。

Si la Jordanie convient que la notion de « crimes » d'État ne doit pas faire l'objet d'un débat dans le cadre de l'adoption du projet d'articles sur la responsabilité des États elle se félicite que la notion d'actio popularis soit envisagée dans celui-ci, y compris les obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 42.

约旦认为，家“罪行”概念不应在通过关于家责任的款草案时进行讨论，但它欢迎在此范围内研究集体诉讼这概念以及422款提及的义务。

Le Comité note en outre avec satisfaction l'assouplissement du règlement intérieur de la Cour suprême, permettant à toute personne - sans considération de citoyenneté, de résidence ou d'aucune autre sorte - qui estime que ses droits lui ont été illégalement déniés ou qu'il y a été porté atteinte d'avoir formellement accès à la Cour, voire d'engager une actio popularis.

委员会还赞赏地注意到，最高法院的规则立场已经放宽，允许任何人，不论是否具有公民身份、住所或者其他地位，都可以就其权利遭到的不合法剥夺或侵犯，向法院正式投诉，甚至允许采取共同行动。