Le gendarme me dresse une contravention pour excès de vitesse.
交警给我开具了一份超速
章单。
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款章通知单警通知contravention à: violation, infraction,
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交警给我开具了一份超速章单。
Gare à la contravention pour excès de vitesse!
当心超速章!
Toute livraison à une date ultérieure constitue une contravention au contrat.
迟于这一时间的任何交付都构成。
Son manquement à agir de la sorte constituait une contravention au contrat.
买方未修改信用证构成了
为。
La loi érige en infraction et sanctionne toute contravention à de telles dispositions.
该法新规定了一项
罪为，并为反此种命令的为确定了刑。
Ces activités étaient en contravention avec les règlements et règles de l'ONU.
这些做法反了联合国条
和细则。
Toutes ces mesures sont autant de graves contraventions aux obligations internationales d'Israël.
所有这些措施都严重反了以色列的国际义务。
Pouriez-vous me payer la contravention?
您能帮我支付章款吗?
Le non-respect de ces obligations constitue une contravention ou un délit, selon les cas.
不遵守法律规定的义务，根据案情，可构成规为或罪。
En livrant les pantalons défectueux, le vendeur avait commis une contravention fondamentale au contrat.
卖方由于交付的牛仔裤有缺陷而严重。
Il a observé que la non exécution devait constituer une contravention essentielle et intentionnelle.
法院称，不履应当构成根本反合同，因为这必然是故意为。
La partie intéressée ne commet pas de contravention au contrat si son comportement est justifié.
如果该中止为公正合理，中止履义务的一方当事人就没有反合同。
D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.
合同定的赔偿责任通常随背合同定的义务而来。
Elle prévoyait des amendes pour un certain nombre d'infractions définies comme “contraventions”.
该法规定了对若干“轻微”罪的。
L'acheteur allemand avait allégué une contravention aux articles 35, 36, 38 et 39 de la CVIM.
德国买方声称，《销售公》第35条、36条、38条和39条遭到反。
Les contraventions sont les infractions définies par une loi.
不法为属于由法规确定的罪。
Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.
所有其它与军令相抵触的为均归入纪律法的范围。
En règle générale, une exécution tardive ne constitue pas en soi une contravention essentielle au contrat.
通常，迟延交货本身不构成根本反合同。
Toute contravention à cette interdiction était considérée comme équivalant à un acte de corruption.
反这一规则就等于有腐败为。
Ce fait devait être considéré comme une contravention essentielle au contrat de la part de l'acheteur.
应当将这种情况视为是买方根本。
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