En outre, cet accord criminalisait la livraison et la vente de marchandises portant une marque contrefaite.
突尼斯还将供应带有伪造商
的货物的行为定为刑事犯罪。
être contrefait: difforme, malbâti,
être contrefait: droit, élancé
authentique, droit, original, droite,En outre, cet accord criminalisait la livraison et la vente de marchandises portant une marque contrefaite.
突尼斯还将供应带有伪造商的货物的行为定为刑事犯罪。
La vente de médicaments contrefaits et de mauvaise qualité demeure une préoccupation mondiale.
出售
低于准的
，
然是一个全球关切的事项。
En Inde, des billets contrefaits avaient été utilisés pour financer des activités terroristes.
在印度，币被用来资助恐怖活动。
En El Salvador, des documents contrefaits avaient été utilisés pour ouvrir des comptes bancaires.
在萨尔瓦多证件被用来开立银行账户。
Rien que durant la première semaine d'avril, 41 documents contrefaits ou falsifiées ont été saisis.
仅4月第一个星期内就查获41份伪造或经涂改的证件。
Le terme “contrefait” est utilisé pour les infractions liées à l'argent et à la monnaie.
“Forging”（伪造）一词在法律上用于与钱货币有关的犯罪。
La signature d'une bénéficiaire avait été contrefaite sur un certificat de vie, après le décès de l'intéressée.
该案件为有人在受益人死亡之后伪造在世证书签名。
L'Allemagne a fait savoir que les documents contrefaits utilisés par les groupes de terroristes provenaient habituellement de sources criminelles.
德国报告说恐怖主义团伙所用的伪造证件一般来自刑事犯罪组织。
Le vendeur, société espagnole, avait livré à l'acheteur, une société française, des chaussures comportant un ruban contrefait.
卖方（一家西班牙公司）向买方（一家法国公司）交付了带有伪冒缎带的鞋货。
Notamment, il est arrivé que des personnes reviennent avec des passeports contrefaits après avoir été expulsées du Royaume.
盘问因持伪造证件而被拘留者，以确定如何为何伪造有关证件,并作出努力，调查贩运人员进出约旦的安排。
Dans les trois catégories, l'objectif final est de vendre les produits contrefaits ou volés pour en tirer profit.
这三种类型犯罪的最终目是出售冒物或赃物以获取利润。
(1.16) Les autorités mauriciennes disposent-elles de la technologie nécessaire à la détection des documents de voyage contrefaits ou falsifiés ?
(1.16) 毛里求斯是否具备查验伪造或造旅行证件的技术？
Dans le cas d'une communication sur papier, le problème se poserait lorsque la signature de l'expéditeur présumé semble avoir été contrefaite.
在书面信函中，问题往往发生在有人指称该信函创建者的签字有诈。
Illustration 21-3: Des étiquettes peuvent être modifiées ou apposées sur des produits contrefaits pour les écouler auprès d'acheteurs non avertis.
说明21-3：可能更换签，或将签贴在冒产上，将其处理给没有疑心的购买者。
Tous les ports d'entrée en Afrique du Sud ont été équipés de lumières ultraviolettes pour détecter les passeports falsifiés ou contrefaits.
南非所有入境口都安装了紫外线，来探测伪造或冒用护照。
Le fait d'utiliser ou d'avoir en sa possession sans justification légale un passeport ou autre document contrefait ou irrégulier est aussi réprimé.
如果一个人没有合法授权而使用或拥有任何伪造的或不合常规的护照或其他证件也是一种犯罪。
Des réseaux criminels en profitent pour mettre, à bas prix, sur le marché, des médicaments de contrefaçon et des substituts alimentaires eux aussi contrefaits.
一些犯罪团伙借此机会以低价向市场抛售冒伪劣食。
Cette mesure vise à empêcher les individus inscrits sur la Liste d'utiliser des documents perdus, volés ou contrefaits pour contourner l'interdiction de voyager.
这将有助于防止列名的个人使用遗失、失窃或伪造的文件来特别规避旅行禁令。
Les données les concernant sont envoyées à Interpol afin qu'elles soient introduites dans sa base de données relatives aux documents de voyage contrefaits.
此种资料转递给国际刑事警察组织(刑警组织)，以列入刑警组织的被盗旅行证件数据库。
Ces alertes ont servi de base à l'adoption de mesures tant pénales qu'administratives à l'encontre d'individus ayant présenté des documents contrefaits ou falsifiés.
依据这种警告，对出示伪造或经过篡改的证件的人采取刑事或行政行动。
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