On a également fait observer que cette dissociabilité serait admissible dans le cas des réserves aux traités internationaux se rapportant à tous les autres domaines.
还有人认,就对所有其他领域国际约保留而言,样可以承认这样可分离性。
On a également fait observer que cette dissociabilité serait admissible dans le cas des réserves aux traités internationaux se rapportant à tous les autres domaines.
还有人认,就对所有其他领域国际约保留而言,样可以承认这样可分离性。
La question de la dissociabilité ou de l'indissociabilité des réserves non valides de l'acte d'expression du consentement d'un État à être lié par un traité demeurait fondamentale.
无效保留与一国表示受一约束可以分割或不可分割问题,仍然是根本问题。
La question de la dissociabilité ou de l'indissociabilité des réserves non valides de l'acte d'expression du consentement d'un Etat à être lié par un traité demeurait fondamentale.
无效保留与一国表示受一约束可以分割或不可分割问题,仍然是根本问题。
La Cour suprême a rejeté la requête en certiorari du demandeur, décidant qu'en vertu de la doctrine de séparabilité ou de dissociabilité, une clause compromissoire était indépendante du contrat principal.
最高法院驳回了申请人关于调取案卷令申请。 法院裁定,可分割性或可分性理论表明仲裁协议是独立于主合。
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