incessibilité

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

曾说不能因为违反禁止条款而宣布合同无效。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条目是保护受人免受坚持禁止条款影。

Certaines législations de l'insolvabilité spécifient que l'ouverture d'une procédure rend les clauses d'incessibilité nulles et non avenues.

一些破产法规定，破产程序启动即宣告不可条款无效。

Certaines lois sur l'insolvabilité spécifient que l'ouverture d'une procédure rend les clauses d'incessibilité nulles et non avenues.

一些破产法规定，破产程序启动即宣告不可条款无效。

Certaines législations sur l'insolvabilité spécifient que l'ouverture d'une procédure rend les clauses d'incessibilité nulles et non avenues.

一些破产法规定，破产程序启动即宣告不可条款无效。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire, en rendant la cession valide malgré toute clause d'incessibilité.

第11条目是通过规定不管有任何禁止条款仍然有效而对受人进行保护。

Certaines lois sur l'insolvabilité spécifient que l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité rend les clauses d'incessibilité nulles et non avenues.

一些破产法规定，破产程序启动即宣告不可条款无效。

Si le contrat comporte une clause d'incessibilité, il ne peut être cédé sans l'accord des parties au contrat initial.

如果合同载有不可条款，则除非获得原始合同当事方同意，不能合同。

M. DOYLE (Observateur de l'Irlande) dit que, si l'on veut que l'article 11 fonctionne, il doit invalider toute clause d'incessibilité.

DOYLE先生（爱尔兰观察员）说，第11条能够运作前提是必须否定任何禁止条款。

Deux sujets principaux avaient été identifiés: la règle du droit applicable et l'interdiction des clauses d'incessibilité.

当时查明有两个主要问题：准据法规则和禁止禁止条款。

Selon la nouvelle proposition, ils pourraient conclure une convention d'incessibilité qui produirait ses effets sauf pour le montant net restant.

根据新提案，这些当事方可以作出决定，签订一项将净结余除外有效禁止协议。

Il semble toutefois y avoir un consensus en faveur du maintien de la disposition visant à invalider les clauses d'incessibilité.

然而，与会者似一致认为为否定禁止条款应保留这一规定。

Si cette loi donnait effet à des conventions d'incessibilité, la cession serait sans effet et la convention ne s'appliquerait pas.

如该法认定反协议有效，则该无效，公约因而不适用。

Si, par contre, la loi applicable ne donnait pas effet aux clauses d'incessibilité, la cession serait effective et la convention s'appliquerait.

如果，相反地，适用法律未使禁止条款具有效力，则将是有效，公约将适用。

L'article 2 concerne les créances découlant du contrat initial, ce qui est une toute autre question, même s'il contient une clause d'incessibilité.

第2条涉及因原始合同而产生应收款，即使原始合同载有禁止条款，这种应收款也属于完全不同问题。

L'exclusion du droit d'annuler un contrat au seul motif de la violation d'une clause d'incessibilité engloberait le cas d'une cession partielle.

排除纯以违反禁止条款为由而撤销合同权利当然也适用于部分情形。

Le maintien du droit du débiteur de résoudre un contrat au seul motif de la violation d'une clause d'incessibilité invaliderait l'article 11.

仅以禁止条款遭到违反为由维护债务人终止合同权利将会损害第11条。

Il propose d'ajouter les mots “à moins qu'il n'y ait une clause d'incessibilité en vertu de la loi du pays concerné”.

他建议添加“除非根据有关国家法律订立了禁止条款”字词。

Pendant le débat sur les articles 11 et 12, il sera possible de préciser le champ d'application des clauses d'incessibilité, par exemple.

在就第11条和第12条进行辩论期间，将有可能澄清例如非性条款范围。

Toutefois, il n'est pas nécessaire, à cette fin, d'interdire l'annulation du contrat initial à titre de sanction pour violation d'une clause d'incessibilité.

然而，没有必要为实现这一目而禁止宣布原始合同无效，以作为对违反禁止条款一种制裁。