inculpation

L'inculpation de DSK sonne comme une bombe dans le landernau politique français.

施特劳斯-卡恩遭控告，此事尤如一颗炸弹爆炸，震惊了法坛圈子。

Le journaliste a été arrêté et jeté en prison sans inculpation.

他捕，未经起进监狱。

Cinq ans après, ces personnes sont toujours détenues sans inculpation.

五年之后，这六个人仍未经起羁押着。

Ces détentions répétées sans inculpation ni jugement accréditent la thèse de la source.

他们反复受到拘留，而没有受到指控或定罪，这使人们相信来文提交人提出的说法。

Depuis la soumission du rapport annuel, les Chambres ont confirmé les huit inculpations.

自提交年度报告以来，各分庭已确认了所有八份起书。

Le procès a duré plusieurs mois et a débouché sur des inculpations justes.

审判持续了数月之久，结果是作出了公正的定罪判决。

Il est détenu sans inculpation ni jugement et s'est vu refuser l'accès à un avocat.

他一直在没有起或审判的情况下拘留着，而且聘请律师也遭到了拒绝。

Selon la source, ces quatre personnes ont été placées en internement administratif sans inculpation ni jugement.

据来文提交人讲，这四名妇女未经起或审判就行拘留。

Sept ans et 10 mois se sont donc écoulés entre l'inculpation et la décision finale.

因此，起到最终决定之间共延续了七年零十个月。

Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.

只要有证据定罪，就进行有的法律讼。

Face au refus de l'auteur, l'enquêteur a requalifié l'inculpation comme il l'en avait menacé.

提交人没有屈服于这些威胁，所以如威胁所说，调查员就改变了指控。

Elle est actuellement détenue sans inculpation.

她拘留并且未受到指控。

Au-cun système juridique ne connaît les prétendues « inculpations secrètes ».

没有一个法律制度承认所谓的“秘密起”。

Le nombre d'inculpations contre les agresseurs est toutefois négligeable.

可是对虐待者起的人数却寥寥无几。

Il n'a été procédé à aucune arrestation ou inculpation.

没有任何人受到逮捕或指控。

Certains chefs d'inculpation concernent des crimes commis contre des enfants.

特别法庭一些初步起包括对儿童犯下的罪行。

Onze habitants de Pitcairn sont ainsi sous le coup d'inculpations.

因此这些指控涉及11名皮特凯恩岛屿居民。

U Gambira serait toujours détenu en vertu des mêmes chefs d'inculpation.

据报告，U Gambira仍按同样的指控遭受监禁。

Selon la source, tous ces chefs d'inculpation ont un caractère politique.

根据来文提交人所述，所有这些指控都具有治性质。

Les inculpations et la conduite des affaires relèvent des tribunaux et des procureurs.

案件的起和审理理应是法院和检察官的责任。