opposabilité

Les effets juridiques de la reconnaissance se résument essentiellement à l'opposabilité, dont nous traitons ci-après.

承认行为的法律效主要表现在我们在下面要谈到的适用性。

Il doit recourir à d'autres dispositions de cette loi pour déterminer l'opposabilité et la priorité.

法院所在地国必须适用准据法的其他规定来确定第三方效先权。

L'opposabilité est continue à partir du premier jour.

第三方有效性从第1天开始持续有效。

La première traiterait de l'opposabilité automatique de la sûreté constituée automatiquement.

添加的第一条建议涉及自设立的权利所自具有的第三方效。

Il est important de distinguer entre « validité » et « opposabilité ».

重要的是必须区别“有效性”“性”。

Dans d'autres États, l'opposabilité peut également être assurée par prise de contrôle.

在另一些国家，第三方效还通过控制来实现。

Soutenir une autre position ferait perdre son sens au concept d'opposabilité aux tiers.

否则的话，抗第三方的效的概念将失去意义。

Il faut distinguer entre l'opposabilité des actes en question et la responsabilité qui peut en découler.

必须区分相关行为的性与这些行为能产生的责任。

Dans certaines situations, l'opposabilité automatique peut toutefois nuire à l'efficacité du système de priorité.

但有些情形是，自取得第三方效能给先权制度带来效率低下的问题。

Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.

不过，一旦取得了抗第三人效，该出卖人或出租人主张普通担保权。

L'inscription est en revanche une condition préalable de l'opposabilité de la sûreté à un tiers.

登记则是担保权第三方生效的一个先决条件。

M. Smith (États-Unis d'Amérique) suggère de remplacer le terme « priorité » par « opposabilité ».

Smith先生（美利坚合众国）建议将“先权”一词改为“提出”。

D'autres étaient partisanes du terme « opposabilité », qui n'avait pas de connotations particulières, voire le terme « recevabilité ».

还有代表团表示更喜欢“”一词，因为它较为中性，甚至用“接受”一词。

On a fait observer qu'il était important de faire la distinction entre « validité » et « opposabilité ».

有意见指出，必须要区分“效”“性”。

Cependant, si le créancier ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'opposabilité, il subissait les conséquences traditionnelles.

但是，债权人若不能遵守取得第三方效的要求，便承担传统的后果。

Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.

有三种能的办法确定未公示担保权抗第三方的法律效。

Ils n'exigent pas non plus du vendeur qu'il entreprenne, pour assurer l'opposabilité aux tiers, d'autres démarches formelles.

它们也不要求出卖人采取任何其他形式步骤来确保第三方的效。

Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.

例如，在许多国家中，它是抗第三方效或竞合求偿人先顺序的一个条件。

Le mot « validité » a été également défendu à condition qu'une distinction nette soit faite entre « opposabilité » et « validité ».

另外，只要在“施用性”“有效性”之间作出明确区分，就以采用“有效性”一词。

Recommandation 47 (Opposabilité des sûretés sur des masses de biens meubles corporels ou des produits finis)

工作组建议46的实质内容达成普遍共识。