Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.
受害儿童不承担
责任。
罚
， ， 法Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.
受害儿童不承担责任。
Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.
在某些法域，还可以追究董的责任。
Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.
不同于个人，国家不产生责任问题。
Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.
如果犯有罪，将依法制裁。
Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.
未
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的儿童不承担任何责任。
Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.
未14的儿童不负法律责任。
Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.
还提到了有关犯罪活动的
体案例。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一个问题是由谁来负责任。
Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.
在法律修订前，向未成
人买春者不受罚。
À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.
几乎一过去了，没有人为这些谋杀负责。
Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).
未经议会同意不能对议员进行起诉(《宪法》第73条)。
Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.
缔约国尤其应界定家庭暴力，包括婚姻强奸行为，并将之列为罪行。
Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.
16的未成人亦须为实施不法行为承担责任。
L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.
《法典》第2条指出，所有个人承担责任并将可能受到惩罚。
Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.
法第16条规定，不仅直接犯下述罪行的人，组织或唆使他人犯下此种罪行的人，或作为共犯的人，都应负责任。
En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.
根据派遣国的法律，该国的当局应当对这些人有和纪律管辖权。
En ce qui concerne la prostitution, est pénalement responsable toute personne qui livre des femmes à la prostitution.
在卖淫方面，凡涉及介绍女性卖淫者均应负责任。
En Ouganda, nous avons voté une loi antiterroriste sanctionnant pénalement à la fois le terrorisme et son financement.
在乌干达，我们通过了反恐法案，将恐怖主义和资助恐怖主义定为犯罪。
Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).
目前，在澳门特别行政区，16以下未成人不负责任(《法典》第18条)。
En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.
按照《法典》第十八条的规定，未16的未成人在属不可归责者。
声明：以
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