Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.
共有的新获财共同管理,但丈夫或妻子可自由处理的财
分开管理。
Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.
共有的新获财共同管理,但丈夫或妻子可自由处理的财
分开管理。
Avant que des amendements ne soient apportés au Code civil, la propriété paraphernale de la femme était exempte de ces dispositions.
在《民事法典》正以前,妻子的上述动
不包括在此类债务之内。
D'après la nouvelle loi, les deux époux sont responsables des dettes de la communauté des acquêts avec toutes leurs propriétés, même paraphernales.
根据新法律,夫妻二人共同承担包括所有财在内的“共有所得”的债务责任,甚至包括已婚女子可自由处理的动
(如衣服、首饰等)债务。
Par exemple, un époux peut vendre, mettre en location-vente ou donner la propriété paraphernale, etc. sans nécessiter le consentement de l'autre époux.
这样,方可凭永佃权等出售、出租或给出可自由处理的财
,而不必征得另
的同意。
Aujourd'hui, les femmes peuvent administrer la propriété acquise avant le mariage (propriété paraphernale) et administrer conjointement avec son mari toute propriété acquise pendant le mariage.
今天,已婚妇女可以管理婚前购置的财(已婚妇女可自由处理的财
),还可与丈夫共同管理婚姻续存期间购置的所有财
。
Si l'un des époux vend sa propriété paraphernale ou pratique un échange, l'argent reçu ou la propriété obtenue en échange entreront dans la Communauté des acquêts.
如果之
方出售其可自由处理的财
或订立
份交换契据,收取的收益或交换获得的财
将构成共有新获财
的
部分。
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