processing

L'article 9 de la procédure générale no 2001-68 (Consolidated procedure for processing and follow-up of certificates of entitlements), qui traite des procédures de suivi pour les attestations d'ayant-droit non renvoyées, dispose que, lorsque l'attestation n'est pas retournée dans les délais prescrits (environ 60 jours après l'envoi initial), une seconde attestation doit être envoyée au bénéficiaire, à la même adresse.

2001-68号一般中关于处理和落实应享权利证明综合（9）节中指出“未返回应享权利证明（CE）落实”规定，“当应享权利证明到期之日没有返还（即大约首次邮寄后月60天）时，应向受益人及其同样再次发出证明”。