Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.
然而,Umpire Barge清楚地表示,如果不该条约,此举本不应允许:同上,p.190。
Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.
然而,Umpire Barge清楚地表示,如果不该条约,此举本不应允许:同上,p.190。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.
参看首席裁决人帕克法官在第V号行政裁决(美国诉德国)(7《联合国国际仲裁裁决报告书》,p.119起,尤见p.141 (1925)):“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成一个求偿
理,受到损害的原告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”
Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.
可向仲裁人提起上诉,他有权作出不同于司长决定的裁决。
Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».
提交联合委员会的各事件在不同
生的,公断人必须确定在每个事件
生的
奴隶制
否“违反国际法”。
Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument
此,受损害国民取得了答辩国国籍的事实不应阻止索赔诉讼,
索赔的依据
索赔国通过其国民而受到损害。
Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».
在McCready(美国)诉墨西哥案中,公断人Edward Thornton爵士认,“海员在悬挂非本国国旗的海军船只或商船上服务,服务期间有权获得其所服务之国旗国的保护”。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».
参看首席裁决人帕克法官在第v (1925)19号行政裁决中表的意见,载于《美国国际法学报》,pp.612-614:“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成
一个求偿
理,受到损害的原告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”
Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne
尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个人所受损害计算损害赔偿额的做法 而受到削弱,而这种计算做法据称习惯国际法的一项规则, 但仍然有意见坚持认
国家在处置所受到的赔偿方面具有绝对的酌处权。
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