不能撤销的判决

L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.

最高法院刑事件上诉中撤销原确定了限度：这种上诉中的证据是不能重新审议的。

De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

此外，刑事诉讼中已件的被告方要求违法行为和被控告犯此行为的人都确定，因此，即使由于通过时效或赦免消除了刑事撤销了诉讼，也不能算定(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。