代位

La police d'assurance prévoit généralement la subrogation de l'assureur.

保单通常都有关于承保偿权规定。

Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.

“转让”可以是一种合同规定权，也可以是一种质押类型交易。

M. Riffard (France) soutient l'amendement proposé et suggère d'inclure dans le commentaire une explication du terme subrogation.

Riffard先生（法国）表示支持所提出修改建议，并建议评述中对加以解释。

Cependant, il faudrait établir clairement qu'en droit commun, en matière de subrogation, le vendeur conservait la préséance.

但应关于权一般法律中明确规定出卖偿权仍居于优先地。

Le requérant détient un droit légal de subrogation pour toute indemnité perçue par les personnes physiques pour les mêmes pertes.

索赔就有关个得到任何赔偿所涉同一损失取得法定偿权。

Toutefois, on a exprimé l'opinion que la question de la cession ou de la subrogation devait être régie par la loi applicable.

然而，有与会者表示，让与或事项应留待适用法律处理。

Sous réserve d'ajouter à la fin du texte proposé les mots “ou subrogation”, le Comité a adopté la nouvelle recommandation 184 proposée.

全委会通过了拟议新建议184，但须结尾处添加类似于“或权”措词。

Sont exclus de la définition, en revanche les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) ou d'autres cessions non contractuelles.

另一方面，它不可能是一种由法律运作发生转让（例如法定权）或其他非合同规定转让。

Deux compagnies d'assurance américaines ont remboursé l'acheteur et engagé une action contre le défendeur en qualité de subrogées à la demande de l'acheteur.

两家美国保险公司对买方进行了赔偿，并作为买方索赔对卖方提起诉讼。

M. Macdonald (Canada) suggère que les mots « ou par subrogation » soient ajoutés à la fin de la dernière phrase de la nouvelle recommandation 184 proposée.

Macdonald先生（加拿大）建议拟议新建议184最后一句中“出租债务”后添加“或通过”字样。

Il a été noté que le concept de subrogation variait d'une législation nationale à l'autre, ce qui introduisait un élément d'insécurité dans cette disposition.

据指出，行使概念不同国家法律之间各各不同，因此给条款带来了不确定成分。

Il a aussi été convenu que le commentaire devrait traiter de l'effet d'un paiement effectué par un tiers en ce qui concerne la sûreté (subrogation).

工作组还一致认为，评论中应讨论第三方偿付对担保权效力（偿）。

Selon les règlements, le requérant se subroge à ses bénéficiaires dans leurs droits et c'est à ce titre qu'il présente une réclamation à la Commission.

该实体就向索赔支付款项依法取得偿权，并以此身份向委员会索赔。

La présidente dit supposer aussi que le Comité acceptait la politique selon laquelle un prêteur pourrait acquérir des droits tant par cession que par subrogation.

主席说，她还认为全体委员会政策上承认，出贷通过转让和均可获得权利。

La réclamation modifiée concerne donc les indemnités versées à 320 personnes, indemnités pour certaines desquelles il reconnaît avoir bénéficié d'un remboursement partiel par le mécanisme de la subrogation.

索赔修订索赔涉及对320名个付款，承认就这些个通过偿得到了部分偿付。

Toutefois, toutes les polices au titre desquelles des paiements ont été effectués en ce qui concerne les réclamations de la première tranche ne prévoyaient pas expressément la subrogation de l'assureur.

然而，第一批索赔中有关付款涉及保单并非一律都明文规定了承保偿权。

Un tiers peut également devenir partie au contrat par l'effet de la loi, par exemple, lorsqu'un assureur, par subrogation, est admis à exercer des droits de la partie assurée.

第三者也可依法成为合同当事方，例如，保险公司根据权有权行使被保方权利情况。

Permettre à un prêteur d'obtenir les droits d'un vendeur détenteur d'un droit de réserve de propriété respectait aussi le droit interne des pays qui prévoyaient une telle éventualité par subrogation.

允许出贷取得保留所有权出卖权利也符合就上述可能发生事行使权作出规定国家法律。

Il a également été convenu d'expliquer brièvement, dans le commentaire, la subrogation et la façon dont les prêteurs pouvaient acquérir des droits de réserve de propriété ou de crédit-bail par subrogation.

与会者还一致认为应评注中列入对权概要解释和出贷通过权取得保留所有权权利或融资租赁权利方式。

Elle était donc heureuse de constater que le représentant des États-Unis était disposé à accepter la subrogation comme un moyen indirect d'ouvrir aux prêteurs le statut de la réserve de propriété.

她因此满意地注意到，美国表准备接受权作为出贷取得保留所有权地一种间接方式。