担保债权

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保权和有担保权同时实施中止。

En pratique, cependant, les administrateurs nommés par le créancier garanti risquent de favoriser celui-ci.

然而实践中，有担保权的管理可能偏向于有担保权。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保权和有担保权同时实施中止。

Le souci du créancier garanti est d'être payé.

有担保权的于得到偿付。

Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.

设保没有通知有担保权的动力。

Le sort des créanciers garantis internes pourrait aussi avoir à être examiné.

还必须考虑到内部有担保权的。

Dans certains cas, une distinction est faite entre créances garanties et créances non garanties.

有些法律中，区分担保与未担保权。

Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.

有担保权的名称并不是编制索引的标准。

D'autres lois prévoient que chaque créancier garanti constitue une catégorie en soi.

另一些法律规，每个有担保权自成一类。

Différentes approches sont adoptées à l'égard de l'application de la suspension aux créanciers garantis.

对于中止适用于担保权之事采取不同的做法。

Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.

其中有些法律明文免除有担保权的赔偿责任。

Dans le présent chapitre, les termes suivants sont employés dans les sens indiqués ci-après

附担保权 “附担保权”是破产程序中提出的有担保权作为担保的权。

Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.

有担保权通常认为设保将自愿履行其义务。

C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.

由于上述原因，破产法可能影响担保权的权。

La seconde concerne les droits du créancier garanti sur le produit.

第二个问题涉及有担保权对收的权。

Il ne faut pas oublier que le créancier garanti possède un droit réel.

应当谨记的是，有担保权拥有物上担保权。

La seconde question concerne les droits du créancier garanti sur le produit.

第二个问题涉及有担保权对收的权。

Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du constituant.

有担保权通常有权向设保追讨未清偿的差额。

La sûreté du créancier garanti sur les biens grevés doit prendre fin.

有担保权设押资产上的担保权应予消灭。

Les créances garanties peuvent être incluses avec l'accord des créanciers concernés.

有担保务经有担保权同意后可纳入这种重组。