担保品

La caution utilisée peut être la voiture, la maison ou des terres.

使用的附属保品包括汽车、房地。

En outre, les banques utiliseront les services des gestionnaires de garanties de façon différente.

此外，银行利用附属保品经理人的方式将会发生改变。

Le créancier garanti pourrait néanmoins réclamer comme étant un produit de la garantie initiale.

但有保债权人可将其作为原始保品的收益要求支付。

Il ressort toutefois de l'article premier du texte que seules les “garanties financières” seront couvertes.

然而第1条明确指出，将只覆盖“金融保品”。

La principale question est de savoir quels sont exactement les droits pouvant être utilisés comme garantie.

主要问题是究竟什么样的权利可以用作保品。

Ces exploitants ne peuvent pas obtenir de prêts car ces terres ne peuvent pas leur servir de nantissement.

个人得不到款，因为这种地不能用作保品。

Les contrats financiers devraient être traités comme une forme de garantie plutôt que comme une disposition de garantie.

金融合同应作为一种形式保品而不是作为保品安排处理。

Une exception peut être prévue dans le cas des dépenses d'administration liées à l'entretien du bien grevé.

一个例外可能有关与保品的维护联系在一起的行政管理费。

Le programme familial de promotion économique fournit des facilités de crédit pour les coopératives de femmes sans gage.

改善家庭经济状况方案为妇女合作社提供信，无需保品。

Les techniques de prêt collectif peuvent être améliorées, grâce à tout un éventail d'autres «substituts de garantie».

通过利用一系列其他“附属保品替代物”，可改进集团借。

En général, les créanciers financent des activités courantes en prenant comme garantie des éléments d'actif utilisés pour ces activités.

保债权人普遍为经营中的企业融资，而且典型情况下将这些企业使用的资产作为保品。

Certains pays hésitent même à autoriser la constitution de sûretés sur des stocks.

有些国家甚至不很愿意承认库存品的保权利。

La proposition initiale était limitée aux problèmes de conflit de lois en cas de constitution de sûretés sur des titres.

原始提案权限于在将证券作为保品背景下产生的法律冲突问题。

Il a ainsi été affirmé que l'exigence d'une description minutieuse du bien grevé avait tari l'offre de financement de stock.

已经指出，十分具体地说明保品的要求已导致完全无法获得存货融资。

Certaines banques sont disposées à prendre en garantie des marchandises en entrepôt, mais souvent uniquement dans des entrepôts urbains ou portuaires.

一些银行愿意将库存中的货物作为附属保品，但常常只愿意将城市里或港口仓库中的货物作为附属保品。

Supposons que le constituant débiteur vende ensuite à crédit les stocks sur lesquels le créancier A détient une sûreté.

再假设出押的债务人后来将那些附有债权人A的保权的库存品赊帐出售。

Dans certains pays par exemple, une formule du type “tous les éléments existants et futurs du stock du débiteur” est suffisante.

例如，在有些管辖区，诸如“债务人所有现有后获得的存货”等保品说明就足够了。

En conséquence de quoi ces types de biens meubles incorporels étaient utilisés comme garanties, et devaient être soumis à des règles claires.

因此，这类无形财产被用作保品，因而必须有明确的规则。

Dans les pays qui ont adopté ce type d'approche, l'essentiel est de savoir si le produit peut-être rattaché à la garantie initiale.

采取这种做法的管辖区专注于能否将收益回查到原始保品。

Plusieurs questions importantes à examiner se rapportent à la vente ou à d'autres actes de disposition par le débiteur du bien grevé.

有关债务人出售或以其他方式处置保品，产生有待审议的若干重要问题。