担保扣押

C'est pourquoi, dans de nombreux États, le créancier n'a d'autre moyen, en cas de défaillance, que de saisir les biens grevés et de les vendre.

因此，许多国家，债权违约后能够采取的唯一追索办法是扣押担保资产进行出售。

C'est pourquoi, dans de nombreux États, le créancier n'a d'autre recours, en cas de défaillance, que de saisir les biens grevés et de les vendre.

因此，许多国家，债权违约后能够采取的唯一追索办法是扣押担保资产进行出售。

Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.

有担保债权选择通过司法程序强执行担保协议的，获得判决后，有担保债权必须扣押变价出售担保资产。

Parfois, il y a défaillance non pas parce qu'un paiement n'a pas été effectué, mais parce qu'un autre créancier saisit les biens grevés en vertu d'un jugement ou cherche à réaliser sa propre sûreté.

偶然情况下，发生违约于没有还款，而是于另一债权根据判决扣押了担保资产或者试图强执行其担保权。

Certains États prévoient que, sauf stipulation dans la convention constitutive de sûreté, la saisie, par un autre créancier, de biens grevés vaut manquement à toutes les conventions constitutives de sûretés qui portent sur les biens saisis.

有些国家规定，除担保协议中另有规定外，任何其他债权扣押担保资产，按照对被扣押资产设保的所有担保协议，均属于违约行为。

Parfois, il y a défaillance non pas parce qu'un paiement n'a pas été effectué, mais parce qu'un autre créancier ou bien saisit les biens grevés en vertu d'un jugement, ou bien cherche à réaliser sa propre sûreté.

偶然情况下，发生违约于没有还款，而是于另一债权根据判决扣押了担保资产或者试图强执行其担保权。

De nombreux États prévoient qu'exception faite de toute stipulation dans la convention constitutive de sûreté, la saisie de biens grevés par tout autre créancier constitue une défaillance en vertu de toutes les conventions constitutives de sûreté qui grèvent les biens saisis.

许多国家规定，除担保协议中另有规定外，任何其他债权扣押担保资产，按照对被扣押财产设保的所有担保协议，均属于违约行为。

Du fait qu'une sûreté donne le droit au créancier garanti d'obtenir la valeur de la vente des biens grevés et de l'affecter à l'obligation garantie, les États réglementent en général de façon assez détaillée les procédures par lesquelles le créancier garanti peut saisir les biens et en disposer.

于担保权赋予有担保债权从出售担保资产中获得价值将其用于偿还附担保债务的权利，因此各国通常会较为详细地规定有担保债权扣押和处分这些资产的程序。

Les États prévoient généralement le droit de le faire dans leur législation sur les opérations garanties, mais certains ne permettent pas aux créanciers garantis de procéder à une réalisation extrajudiciaire une fois qu'un créancier judiciaire (qu'il s'agisse d'un créancier chirographaire ou d'un créancier garanti, qui peut lui aussi avoir intenté une action devant les tribunaux) a saisi les biens grevés.

各国通常规定从按照担保交易法实施强执行的有担保债权手中接管强执行过程的权利，但有些国家不允许有担保债权判决胜诉债权（无论是无担保判决胜诉债权还是可能也已启动司法执行程序的有担保债权）已经扣押担保资产的情况下采取司法强执行措施。

Généralement, un créancier garanti peut: a) obtenir un jugement par la voie ordinaire et demander à un agent public de saisir les biens grevés et de les vendre aux enchères; b) engager une procédure judiciaire accélérée pour faire reconnaître la défaillance du débiteur et demander immédiatement à un agent public de saisir et vendre les biens grevés; ou c) exercer ses droits sans procédure judiciaire.

有担保债权通常可以(a)以常规方式获得判决，请求公职员扣押担保资产和公开拍卖会上变价出售该资产；还是(b)使用快捷司法救济办法，使债务的违约行为得到承认，随后能够立即采取步骤请公职员扣押和变价出售担保资产；或(c)不经司法程序而强执行其权利。

Les États accordent généralement ce droit aux créanciers garantis procédant à la réalisation suivant la loi sur les opérations garanties, mais certains ne permettent pas aux créanciers garantis de procéder à une réalisation extrajudiciaire une fois qu'un créancier judiciaire (qu'il s'agisse d'un créancier chirographaire ou d'un créancier garanti qui peut avoir aussi intenté une action en exécution devant les tribunaux) a saisi les biens grevés.

各国通常规定从按照担保交易法实施强执行的有担保债权手中接管强执行过程的权利，但有些国家不允许有担保债权判决胜诉债权（无论是无担保判决胜诉债权，还是可能也已启动司法执行程序的有担保债权）已经扣押担保资产的情况下采取司法强执行措施。